Réponse publiée le 8 février 2022

L'amélioration du bien-être animal est l'une des priorités du Gouvernement. De très nombreuses actions mises en œuvre ces deux dernières années concernent directement les animaux de compagnie en particulier les chiens et les chats. En décembre 2020, un plan d'actions visant à renforcer la lutte contre l'abandon des chiens et des chats a été lancé par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Trois axes d'actions ont alors été déterminés : sensibiliser, organiser et accompagner, sanctionner. Le volet sensibilisation prévoyait la mise en place d'un certificat de sensibilisation de l'acquéreur préalablement à sa première acquisition, l'interdiction de vente des chiens ou des chats dans des véhicules ambulants, ainsi que le renforcement de l'encadrement des plateformes hébergeant des annonces de cession d'animaux de compagnie. La loi n° 2021-1539 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, adopté le 30 novembre 2021, contient outre le certificat de sensibilisation de l'acquéreur, l'interdiction des ventes de chiens chats en animalerie à partir de 2024 et dès maintenant, l'interdiction de placer les animaux en vitrine ou visibles de la voie publique. La cession, onéreuse comme gratuite, d'un animal à un mineur sans le consentement de ses parents n'est plus autorisée. La publication d'annonces visant la cession d'un chat ou d'un chien devra dorénavant répondre à des normes plus strictes : des mentions supplémentaires telles que le nombre de femelles reproductrices de l'élevage, le sexe, le lieu de naissance s'ajoutent au numéro d'identification. Tout annonceur devra par ailleurs mettre en place un contrôle systématique et préalable des annonces en vue de garantir la véracité de ces précédentes mentions. S'agissant des annonces en lignes, elles seront autorisées sur les seuls sites dédiés aux animaux de compagnie qui devront en outre diffuser des messages de sensibilisation et d'information, à l'intention du futur acquéreur. Les annonces proposant des ventes d'animaux seront réservées aux éleveurs et animaleries alors que la publication d'une annonce de cession gratuite restera possible pour tous. Le volet « organisation et accompagnement » est mis en œuvre au travers du plan France Relance, et a bénéficié d'une enveloppe initiale de 20 millions d'euros. Une première partie de cette somme a été attribuée à 5 associations ou fondations de protection animale œuvrant au niveau national afin qu'elles soutiennent la structuration et la professionnalisation des associations locales. Ces dernières ont quant à elles bénéficié de soutiens à l'investissement et aux campagnes de stérilisation : achat de matériel, prise en charge des frais vétérinaires, notamment ceux liés à la stérilisation des chats errants, rénovation et la modernisation des installations ou des locaux. Alors que 10 mois après l'ouverture du guichet, près de 90 % des fonds avaient déjà été engagés, le Président de la République a annoncé le 4 octobre 2021 un réabondement de l'enveloppe initiale à hauteur de 15 millions d'euros supplémentaires. Ces 15 millions d'euros sont en cours d'attribution dans le cadre d'appels à projets départementaux. Les projets lauréats seront annoncés en mars 2022. Un autre axe du plan France Relance consiste en la création d'une aide à l'accessibilité aux soins vétérinaires pour les animaux des personnes démunies, avec l'aide de la profession vétérinaire qui s'est organisée en association nationale, déclinée dans chaque région, sous le nom de « Vétérinaires pour Tous ». Cette mesure encore en cours de déploiement s'appuiera également sur les services sociaux et sur les étudiants des écoles nationales vétérinaires. Enfin, le plan France Relance permet également la mise en place de l'observatoire de la protection des carnivores domestiques qui a pour objectif d'orienter les politiques publiques relatives aux carnivores domestiques. Dans un premier temps, l'observatoire a pour mission d'objectiver le nombre d'abandons en France et de les caractériser pour mettre en place des actions de lutte contre ce phénomène. Le troisième et dernier volet du plan d'actions visant à renforcer la lutte contre les abandons relatif au renforcement des sanctions est également traité dans la loi susmentionnée. Ce texte apporte notamment un renforcement des sanctions en cas de maltraitance et étend l'habilitation aux contrôle d'identification aux gardes champêtres et policier municipaux, deux mesures annoncées par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation en décembre 2020. De très nombreuses actions sont donc déjà engagées mais tout ce qui concourt à une meilleure prise en compte des animaux de compagnie ne peut qu'être encouragé. La mise en place d'une carte signalant la présence d'un animal au domicile d'une personne accidentée est une pratique qui pourrait être diffusée auprès des mairies ou des associations de protection animale qui se chargeraient d'en informer les particuliers.