15ème législature

Question N° 41506
de M. Thibault Bazin (Les Républicains - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > automobiles

Titre > Accès des maires au système d'immatriculation des véhicules

Question publiée au JO le : 05/10/2021 page : 7284
Date de renouvellement: 08/02/2022

Texte de la question

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impossibilité pour un maire d'avoir un accès direct au fichier du système d'immatriculation des véhicules (SIV). C'est ainsi que lorsqu'un maire se trouve face à un véhicule en infraction, il est en droit de relever la plaque d'immatriculation et de demander à la police ou à la gendarmerie nationale les informations relatives à ce véhicule. Mais, compte tenu de la mobilisation des forces de l'ordre, les maires des communes rurales se plaignent des délais avec lesquels ils obtiennent les informations sur le véhicule. Or, depuis le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules, les agents de police municipale et les gardes de champêtres sont autorisés à accéder directement aux fichiers relatifs au SIV et au système national des permis de conduire (SNPC). Il vient donc lui demander ce que le Gouvernement entend faire pour aider les maires des communes rurales, qui n'ont pas de police municipale, à obtenir ces informations plus rapidement, par exemple, un assouplissement de la règlementation lui permettant de solliciter la police municipale d'une commune voisine à cette fin.

Texte de la réponse