Réponse publiée le 8 mars 2022

La conformité d'une installation d'assainissement non collectif est établie par le service public d'assainissement non collectif (SPANC), conformément aux modalités prévues par l'arrêté du 27 avril 2012. Les contrôles effectués par le SPANC sont une obligation faite aux communes par la loi (articles L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales-CGCT et L. 1331-1-1 du code de la santé publique-CSP) et qui s'imposent donc aux particuliers. Le CSP indique au II de l'article L. 1331-1-1 que « le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l'issue du contrôle prévu au III de l'article L. 2224-8 du CGCT, dans un délai de quatre ans suivant la notification de ce document » et précise également que « tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal ou le conseil de la métropole de Lyon dans la limite de 400 %. » Des sanctions financières sont donc bien prévues par la réglementation si les travaux ne sont pas réalisés dans les temps par le propriétaire. Par ailleurs, lors d'une vente immobilière avec une installation d'assainissement non collectif (ANC), le notaire doit informer les deux parties de leurs obligations dès les discussions préalables à la signature de l'acte de vente en application de la réglementation en vigueur. Conformément à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH), en cas de non-conformité de l'installation d'ANC, l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente. La loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets" du 21 août 2021 a renforcé les capacités à agir des autorités compétentes en matière d'assainissement (article L. 1331-11-1 du CSP) en obligeant les notaires à leur transmettre au plus tard un mois après une vente « une attestation contenant la date de la vente, les informations nécessaires à l'identification du bien vendu ainsi que les noms et adresse de l'acquéreur de ce bien. » Avec ces informations, les SPANC pourront plus facilement cibler leurs contrôles afin de s'assurer que les travaux ont bien été réalisés et, dans le cas contraire, mettre en place les sanctions financières indiquées ci-dessus.