Question de : M. Dominique Potier
Meurthe-et-Moselle (5^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la parution prochaine d'un arrêté relatif au soutien de la production d'énergie photovoltaïque. Cet arrêté transcrivant une disposition européenne interdit le cumul des aides de l'État d'une part (à travers le tarif garanti d'achat de l'électricité) et des collectivités d'autre part (à travers des subventions régionales, le plus souvent). Or la combinaison des subventions locales et du tarif d'achat est vitale pour de nombreux projets de production photovoltaïque locaux, installés sur de petites toitures de bâtiments publics (écoles, gymnases etc.) impliquant des normes de sécurité supplémentaires. Ces aides complémentaires sont d'autant plus indispensables dans la moitié nord de la France : l'équilibre économique des projets y est plus difficile à atteindre du fait du moindre ensoleillement, ce qui pénalise les collectivités souhaitant contribuer directement à une transition énergétique locale. Ces installations solaires, développées et financées par les citoyens, collectivités et acteurs locaux, génèrent de l'électricité, mais aussi des actions pédagogiques sur la transition énergétique, une meilleure compréhension et appropriation des énergies renouvelables et un soutien à l'économie locale. Pour favoriser les projets photovoltaïques citoyens dans le cadre des nouvelles dispositions du droit européen, l'Association des centrales villageoises propose d'introduire dans le dispositif de soutien un mécanisme de modulation du niveau du tarif d'achat photovoltaïque selon le différentiel d'ensoleillement, le coût statistique moyen de la main-d'œuvre et des travaux (variable entre les régions) et la maîtrise de la gouvernance du projet par les acteurs locaux publics et citoyens. L'association appelle à la mise en place d'un système aux règles claires et transparentes, permettant de soutenir durablement le développement du photovoltaïque en France par les collectivités locales, contribuant à rattraper le retard national de la France vis-à-vis de ses propres objectifs de développement des énergies renouvelables. Il demande quelles réponses entend adresser le Gouvernement à cet enjeu de soutien à la transition énergétique dans les territoires.