15ème législature

Question N° 41571
de M. Michel Larive (La France insoumise - Ariège )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > établissements de santé

Titre > FPU

Question publiée au JO le : 05/10/2021 page : 7305

Texte de la question

M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur de la mise en place du forfait patient urgence (FPU), prévu par l'article 28 de la loi de financement de la sécurité sociale 2021. L'entrée en vigueur du FPU devrait être repoussée au 1er janvier 2022, selon un document émanant de la direction générale de l'offre de soin (DGOS). Ce report sera probablement intégré dans le PLFSS 2022. Cette mesure, qui vise notamment à désengorger les services d'urgence en dissuadant les gens de s'y rendre, s'inscrit dans la droite lignée de nombreuses propositions urbanocentrées auxquelles on est malheureusement accoutumé. Elle néglige complètement le fait que, dans de nombreux territoires, ruraux en particulier, la couverture médicale est trop faible pour permettre aux personnes qui estiment devoir consulter un médecin très rapidement de le faire en dehors du service des urgences le plus proche. Par ailleurs, elle pénalisera d'abord les populations les plus précaires, dont la couverture mutuelle est souvent médiocre voire inexistante, alors même que ce sont ces populations qui renoncent déjà le plus souvent à se faire soigner. Plusieurs associations d'usagers ont déjà alerté les pouvoirs publics sur les risques que génère une telle mesure pour la santé publique. C'est le cas par exemple de la Fédération nationale des associations de malades drépanocytaires et thalassémiques, qui s'inquiète des conséquences que ce FPU pourrait avoir sur des personnes atteintes d'hémoglobinopathies. Ces personnes en effet peuvent être sujettes très régulièrement à des complications qui nécessitent un passage aux urgences, notamment pour se faire administrer sous contrôle médical des antalgiques puissants. Le traitement de ces « crises » récurrentes n'implique pas nécessairement une hospitalisation. La fédération estime par conséquent que la nécessité de s'acquitter d'un FPU pour ces malades chronique constituerait un véritable frein et les mettrait en danger. Il lui demande s'il serait prêt à revenir sur le FPU, au moins pour les personnes atteintes de maladies chroniques et quelles garanties supplémentaires il peut apporter concernant la prise en charge de ce FPU par l'assurance maladie et les complémentaires santé.

Texte de la réponse