15ème législature

Question N° 41572
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > établissements de santé

Titre > Généralisation des facturations de prestations de chambre individuelle

Question publiée au JO le : 05/10/2021 page : 7305

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la généralisation des facturations de prestations de chambre individuelle lors d'hospitalisation, sans demande préalable du patient. Les patients hospitalisés sont de plus en plus orientés vers des chambres particulières lors de leur hospitalisation, au motif de l'absence de chambres non individuelles disponibles. Ainsi, ces orientations ne relèvent aucunement d'un choix délibéré du patient hospitalisé, ni d'une demande expresse de sa part ou des ayants droit, mais de la disponibilité des lits au sein de l'établissement médical. Et la facturation supplémentaire devient systématique. Si certaines mutuelles ou assurance santé prennent en charge ce surcoût, d'autres ne le font pas. Dans ces situations et dans le cadre d'une hospitalisation longue, le coût supporté par le patient peut être conséquent. Il en est de même pour des hospitalisations de personnes greffées. Ainsi, une personne hospitalisée pour une leucémie ayant bénéficié d'une greffe de moelle osseuse se voit contrainte de payer plus de 2 000 euros au motif qu'elle a bénéficié d'une chambre individuelle. Or l'installation d'un patient dans une chambre particulière et sa facturation sont subordonnées à plusieurs conditions. Ainsi, le choix de la chambre individuelle ne doit pas être lié aux conditions techniques de fonctionnement ou à une nécessité médicale imposant notamment un isolement. De plus, le choix d'une chambre individuelle doit être clairement exprimé par le patient ou ses proches. Pour autant, force est de constater que de nombreuses facturations de chambres individuelles sont émises sans que le patient n'ait émis ce choix. Certes le patient a la possibilité de contester. Toutefois, la fatigue inhérente à sa pathologie obère généralement cette capacité. Or l'instruction DGOS/R1 n° 2015-36 du 6 février 2015 relative au guide pratique de facturation des prestations pour exigence particulière du patient, à destination des établissements de santé, précise de manière non équivoque que la facturation d'une chambre particulière ne peut pas être imposée au patient au motif que seules des chambres individuelles restent à disposition et que cette facturation reste interdite dès lors que l'isolement est prescrit. Au regard de la généralisation de la facturation du surcoût des chambres individuelles imposées aux patients, il lui demande s'il compte intervenir auprès des établissements de santé afin de remettre en place de bonnes pratiques de facturation des prestations particulières.

Texte de la réponse