Texte de la question
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion des fonctionnaires territoriaux travaillant en résidences autonomie publiques des dispositifs d'aides du Ségur de la santé. De nombreux centres communaux d'action sociale (CCAS) regroupent un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et une résidence autonomie accueillant des personnes âgées autonomes mais nécessitant tout de même la visite régulière d'aides-soignants. Le personnel qui exerce en résidence autonomie publique fait partie de la fonction publique territoriale, à l'inverse du personnel intervenant en Ehpad qui relève de la fonction publique hospitalière. Aujourd'hui, au sein des CCAS, les aides-soignants engagés par l'Ehpad bénéficient de la revalorisation salariale inscrite dans le Ségur de la santé, contrairement à leurs collègues employés par la résidence autonomie. Pourtant, ces aides-soignants exercent à part égale leur métier, souvent sans discontinuité, au sein des deux établissements pour personnes âgées d'un même CCAS, intervenant aussi bien en résidence autonomie qu'en Ehpad. Malgré le deuxième volet du Ségur de la santé qui élargit à compter du 1er octobre 2021 la revalorisation salariale aux soignants paramédicaux du secteur public, les aides-soignants des résidences autonomie ne figurent toujours pas parmi les ayants droit de primes ou de la revalorisation salariale versée par l'État. Elle lui demande donc si la revalorisation salariale sera ouverte aux fonctionnaires territoriaux intervenant en résidence autonomie, au même titre que le personnel de la fonction publique hospitalière. A minima, elle souhaite savoir quelles mesures compensatoires sont envisagées pour ces agents.
Texte de la réponse
Signés le 13 juillet 2020 par le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé ainsi que par une majorité d'organisations syndicales, les accords du Ségur de la santé prévoient une revalorisation significative des carrières et des rémunérations des professionnels paramédicaux afin de mieux reconnaître leurs compétences et renforcer l'attractivité de leurs métiers. Dans la fonction publique territoriale, cette revalorisation s'est traduite d'une part, par l'instauration d'un complément de traitement indiciaire (CTI) et d'une indemnité équivalente par l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. D'un montant de 183 euros nets mensuels, ils sont respectivement versés aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public qui exercent leurs fonctions dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Les accords du Ségur de la santé ont également prévu un temps d'expertise complémentaire afin d'apprécier l'impact et le périmètre d'une extension de cette revalorisation salariale aux agents publics qui exercent leurs fonctions dans les autres établissements sociaux et médico-sociaux. Dans ce cadre, le Gouvernement a confié à Monsieur Michel Laforcade, chargé d'une mission sur l'attractivité des métiers de l'autonomie, la conduite des travaux d'expertise et de négociation afférents. À l'issue des négociations, le Gouvernement, les organisations syndicales et les fédérations d'employeurs ont signé le 28 mai 2021 un accord de méthode relatif à l'extension du CTI et de l'indemnité équivalente. Conformément à l'engagement pris dans le cadre, les articles 42 et 43 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 élargissent la liste des bénéficiaires de cette revalorisation salariale. En ce qui concerne les résidences autonomie, l'article 43 précité prévoit, qu'à compter du 1er novembre 2021, les agents publics territoriaux qui travaillent dans ces établissements bénéficient du CTI et de l'indemnité équivalente lorsqu'ils y exercent les fonctions suivantes : aide-soignant, infirmier, cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, orthophoniste, orthoptiste, ergothérapeute, audioprothésiste, psychomotricien, sage-femme, auxiliaire de puériculture, diététicien, aide médico-psychologique, auxiliaire de vie sociale ou d'accompagnement éducatif et social. Cet article prévoit par ailleurs que le coût de cette revalorisation salariale fait l'objet d'un financement par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) aux départements selon des modalités définies par décret. Les accords du Ségur de la santé prévoient d'autre part, une revalorisation des carrières et des grilles indiciaires pour l'ensemble des agents paramédicaux indépendamment de l'établissement ou du service dans lequel ils exercent. Dans la fonction publique territoriale, les infirmiers en soins généraux, puéricultrices, cadres de santé, pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes, manipulateurs d'électroradiologie médicale, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, infirmiers, puéricultrices cadres de santé, cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux ont été reclassés au sein de grilles indiciaires plus favorables à compter du 1er janvier 2022. À compter de cette même date, deux nouveaux cadres d'emplois relevant de la fonction publique territoriale, classés en catégorie B, ont été créés pour les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture afin de mieux reconnaître leurs compétences. Le cadre d'emplois des sages-femmes fera également l'objet d'une revalorisation statutaire qui interviendra au cours du premier semestre 2022. Enfin, les trois dernières spécialités du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux, techniciens de laboratoire, préparateurs en pharmacie hospitalière et diététiciens, actuellement en catégorie B, seront également reclassés en catégorie A au cours du premier semestre 2022.