Unique congé maladie longue durée
Question de :
Mme Véronique Louwagie
Orne (2e circonscription) - Les Républicains
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place d'un seul congé maladie longue durée en remplacement des congés de longue durée et de longue maladie. En effet, comme le stipule la Cour des comptes dans son rapport sur la rémunération des agents publics en arrêt maladie de juin 2021, le congé de longue durée est soumis à la même définition que le congé de longue maladie bien que la liste des pathologies soit différente. Un unique congé de longue durée unifierait ce dispositif « dont la distinction n'est pas probante et introduit complexité de gestion pour les employeurs et confusion pour les agents alors même qu'ils sont en situation de grande fragilité ». Aussi souhaite-t-elle connaître l'avis du Gouvernement concernant cette proposition.
Auteur : Mme Véronique Louwagie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : Solidarités et santé
Ministère répondant : Transformation et fonction publiques
Date :
Question publiée le 5 octobre 2021
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat