Texte de la question
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'imposition des indemnités versées aux soignants exerçant dans les centres de vaccination. En effet, depuis janvier 2021, des infirmiers libéraux, salariés, retraités interviennent dans les centres de vaccination contre la covid-19, sur leur temps de repos. Ces personnels sont imposés sur leurs heures passées dans les centres de vaccination ouverts tous les jours de 8h à 21h. C'est pourquoi à l'image de ce qui a été fait pour les commerçants et les entreprises ou même les sapeurs-pompiers volontaires lors de la période d'état d'urgence, ces professionnels de santé souhaiteraient pouvoir bénéficier d'une non-imposition de leurs vacations. C'est la raison pour laquelle, il lui demande ce que l'État entend faire en la matière.
Texte de la réponse
Aux termes des dispositions de l'article 12 du code général des impôts, l'impôt sur le revenu est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. Dès lors, la rémunération perçue par les personnels de santé appelés à participer à la campagne de vaccination contre l'épidémie de Covid 19 est imposable. Compte tenu de la progressivité de l'impôt, l'exonération des rémunérations versées à raison de la participation à la campagne de vaccination contre le Covid-19 profiterait préférentiellement aux titulaires des plus hauts revenus. Un tel dispositif présenterait de surcroît des fragilités au regard du principe d'égalité des contribuables devant les charges publiques qui implique qu'ils contribuent de manière égale au financement des charges communes, à un niveau de revenus donné, quelle que soit l'activité à l'origine de ces revenus imposables. Il est toutefois rappelé que plusieurs mesures ont été adoptées ces dernières années à l'initiative du Gouvernement en faveur du pouvoir d'achat des contribuables aux revenus modestes et moyens, notamment des retraités. Ainsi, la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales a rétabli la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 6,6 % (au lieu de 8,3 %) pour les pensions de retraite et d'invalidité les plus modestes. En outre, la taxe d'habitation sur la résidence principale, dont la suppression généralisée est prévue en 2023, a été supprimée dès 2020 pour 80 % des Français les plus modestes, parmi lesquels figurent des retraités. Enfin, la loi de finances pour 2020 a opéré une baisse d'impôt sur le revenu de l'ordre de 5 Mds€ en faveur des classes moyennes, qui concerne près de 17 millions de foyers, soit la quasi-totalité des foyers imposables. Ces précisions ont vocation à répondre aux préoccupations exprimées. Elles s'ajoutent aux mesures spécifiquement décidées dans le cadre du Ségur de la Santé en faveur des personnels soignants particulièrement mobilisés par la crise sanitaire.