15ème législature

Question N° 4165
de M. Rémy Rebeyrotte (La République en Marche - Saône-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale
Ministère attributaire > Éducation nationale

Rubrique > enseignement

Titre > Création des très petites sections maternelles en zone de montagne

Question publiée au JO le : 26/12/2017 page : 6635
Réponse publiée au JO le : 10/04/2018 page : 3042

Texte de la question

M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des communes situées en zone de montagne, par rapport à la création des très petites sections (TPS) maternelles. Plusieurs communes du secteur du Morvan sont concernées par cette question. Dans un département comme la Saône-et-Loire, la création des classes TPS n'intervient que si 5 élèves minimum sont concernés. Or, dans les petites communes de montagnes, il est rare de se retrouver avec un tel effectif sur une seule année, pour créer une classe en question. Auparavant, les enfants de moins de trois ans étaient accueillis soit en septembre, soit en janvier, au cas par cas, ce qui permettait leur intégration et évitait de très longs déplacements pour rejoindre la grande ville la plus proche. Avec la création des TPS, la situation semble s'être rigidifiée, puisque le DASEN a donné la consigne de ne plus accueillir des tout petits en dehors de la création des classes TPS. Conséquences : une inégalité d'accès à l'école pour les enfants issus des communes de montagnes et une fragilisation des effectifs de ces écoles déjà situées en secteurs difficiles. Il lui demande donc de prendre en considération les situations particulières des écoles en zone de montagne et de continuer l'accueil au cas par cas d'élèves qui relèveraient des très petites sections.

Texte de la réponse

L'article L. 113-1 du code de l'éducation prévoit que dans les classes enfantines ou les écoles maternelles, les enfants peuvent être accueillis dès l'âge de deux ans révolus dans des conditions éducatives et pédagogiques adaptées à leur âge visant leur développement moteur, sensoriel et cognitif, précisées par le ministre chargé de l'éducation nationale. Cet accueil donne lieu à un dialogue avec les familles, qui implique également les collectivités locales dans le cadre d'une politique globale de l'accueil des enfants de 0 à 6 ans. Il est organisé en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer. Sur le terrain, il revient aux cadres de l'éducation nationale d'identifier les bonnes pratiques à mettre en œuvre au niveau local pour assurer l'égalité des chances des élèves et maintenir et enrichir une offre pédagogique de qualité dans ces territoires. En effet, la diversité des réseaux d'écoles et des situations locales interdit la prescription de mesures générales et nécessite l'implication des acteurs locaux dans la mise en œuvre de ces objectifs. Le département de Saône-et-Loire a souhaité déployer des dispositifs d'accueil des moins de 3 ans en affectant des enseignants choisis pour leurs compétences et fortement accompagnés par un dispositif de formation départementale. Les préconisations départementales privilégient la constitution d'un groupe significatif d'enfants de moins de 3 ans en classe entière (comptant jusqu'à 18 élèves). Si les effectifs ne le permettent pas, ils sont regroupés dans des dispositifs mixtes, avec les enfants de 3 ans. Parallèlement à ces dispositifs spécifiques, la scolarisation précoce est possible dans toute école maternelle, dès lors que l'effectif est compatible avec la prise en compte des besoins particuliers des élèves. Le seuil minimum de 4 enfants de 2 ans, constituant un groupe identifié dans la classe, est ainsi recommandé. Pour faciliter la scolarisation des moins de 3 ans, les effectifs sont pris en compte lors de la préparation de rentrée suivante (N+1), à hauteur du contingent accueilli à l'année N. Ainsi, depuis 2013, sur le département de la Saône-et-Loire, 32 dispositifs ont été créés dont 14 en milieu rural, 12 en milieu urbain (hors éducation prioritaire) et 6 en éducation prioritaire (REP). Entre 2014 et 2017, le taux d'élèves de 2 ans scolarisé a augmenté de 2 points passant de 14,2 % à 16,3 %, taux supérieur au taux académique. À la rentrée 2017, 429 élèves de 2 ans bénéficient de ce dispositif et 371 élèves de 2 ans sont accueillis hors dispositif. En outre, le département s'est doté, à la rentrée 2016, d'un conseiller pédagogique puis, à la rentrée 2017, d'un inspecteur de l'éducation nationale dédiés au soutien à l'école maternelle. Ce pilotage renforcé accompagne la dynamique de formation mise en place en octobre 2017 (3 jours) à destination des enseignants concernés et des ATSEM, en poste dans ces classes, qui se poursuivra en 2018. Enfin, les inspecteurs de l'éducation nationale des circonscriptions demeurent les interlocuteurs privilégiés des élus, en lien avec l'inspecteur en charge de la mission départementale maternelle pour favoriser, en partenariat avec les collectivités, la mise en place des pôles de scolarisation des 2-4 ans au sein des classes maternelles. Au-delà, ils soutiennent l'effort de scolarisation tout au long du cycle 2 pour amener chaque élève de Saône-et-Loire, en tous points du territoire départemental, à aborder, dans les meilleures conditions, les apprentissages fondamentaux et ainsi réussir sa scolarité ultérieure.