Texte de la question
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la demande de renouvellement du titre professionnel « spécialiste en shiatsu » auprès de la commission de certification de l'établissement public France compétences par les professionnels concernés. En effet, le syndicat des professionnels du shiatsu a été avisé, en date du 17 mars 2021, d'une décision de refus d'enregistrement aux répertoires nationaux de leur demande portant le numéro « 10743 » pour le titre « praticien de shiatsu ». Ce refus motivé par l'application de l'article R. 6113-9 du code du travail fait suite à un premier refus en date du 26 juin 2020 portant sur les critères 3, 4 et 7, l'article 1 et « l'inadéquation » qui n'avaient pas été évoqués lors de ce premier refus. Dans un contexte économique difficile qui a durement touché ces professionnels et alors que la demande pour leurs techniques est grandissante, France compétences a opposé une argumentation comptable contestable pour écarter le renouvellement de leur titre professionnel qui est indispensable au développement de la profession et à son installation dans le parcours du mieux-être et de la santé. La reconnaissance de leur titre professionnel est nécessaire et indispensable, il permet à l'ensemble de ces professionnels de s'ouvrir à d'autres secteurs notamment le système d'accompagnement à la santé et le bien-être au travail. Les demandes d'intervention par le milieu médical et les établissements de soin, ou des établissements d'hébergement sont également de plus en plus nombreuses car elles répondent à un besoin bien identifié. Ce sont autant de propositions qui justifient l'impérieuse nécessité de voir ce métier, créateur d'emploi, prendre toute sa place dans la société. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les dispositions que le Gouvernement compte prendre afin que les professionnels du shiatsu puissent exercer librement leur activité tant appréciée par un grand nombre de Français.
Texte de la réponse
La commission de France compétences en charge de la certification professionnelle a émis, lors de la séance du 16 mars 2021, un avis défavorable à l'enregistrement dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) de la certification « spécialiste en shiatsu », en relevant que son impact en matière d'accès ou de retour à l'emploi n'est pas probant, du fait d'un niveau d'insertion professionnelle particulièrement insuffisant. Ce constat est fondé sur l'étude des cohortes de certifiés fournies par le syndicat professionnel de Shiatsu lors du dépôt du dossier de renouvellement de la certification professionnelle dans le RNCP, où il est relevé que : 24 % des titulaires (23 personnes) exercent les activités visées de « praticien/spécialiste en shiatsu », en tant qu'autoentrepreneur. Parmi les titulaires, 22 % réalisent un cumul d'activités ; 69 % des titulaires (65 personnes) réalisent des activités de shiatsu avec une rémunération inférieure à 5 000 € ; 5 % des titulaires (5 personnes) exercent un autre métier ; 1 % des titulaires (une personne) sont demandeurs d'emploi. En conséquence, le dossier montre une faiblesse importante en matière de conformité à un critère substantiel d'éligibilité au RNCP, défini à l'article R.6113-9 du code du travail, et qui ne saurait être résolu par un accompagnement du syndicat professionnel de Shiatsu par la direction de la certification professionnelle de France compétences. L'exigence de qualité des certifications professionnelles repose sur la démonstration de leur réelle valeur d'usage sur le marché du travail en application de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. La loi a entendu renforcer le niveau de régulation du système de certification professionnelle en garantissant que les certifications reconnues garantissent aux actifs une insertion professionnelle de qualité. L'analyse des activités décrites et le suivi des titulaires de la certification montrent toute la pertinence d'une demande d'enregistrement dans le répertoire spécifique (RS). En effet, ce répertoire recense, suivant l'article L.6113-6 du code du travail, les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles. C'est dans ce cadre qu'a été enregistrée en mai dernier au répertoire spécifique la certification portée par la Fédération professionnelle de shiatsu traditionnel, autre syndicat professionnel. Aussi, il est préconisé que le syndicat professionnel de Shiatsu procède au dépôt de la demande d'enregistrement du dossier dans le RS, afin que la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle puisse formuler un avis quant à cette demande.