Question écrite n° 41697 :
Procédure de fermeture du réseau gaz en cas de sinistre

15e Législature

Question de : M. Jacques Cattin
Haut-Rhin (2e circonscription) - Les Républicains

M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure selon laquelle GRDF est seul habilitée à fermer la vanne de gaz, lorsque survient un accident sur le réseau. Alors que les secours, parmi lesquels le SDIS, arrivent en règle générale en premier sur un sinistre, ces derniers, en vertu des règles précédemment rappelées, ne sont pas autorisés à fermer l'arrivée du gaz. Considérant la priorité absolue de mettre les riverains à l'abri et l'absence de difficulté technique que représente l'opération de fermeture du réseau de gaz, il lui demande s'il ne serait pas opportun de faire évoluer les procédures en vigueur, en autorisant les services du SDIS à réaliser cette opération de sécurisation du public.

Question retirée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jacques Cattin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité des biens et des personnes

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Date :
Question publiée le 5 octobre 2021

Date de cloture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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