Question écrite n° 41699 :
Privatisation de la sécurité routière

15e Législature

Question de : M. Nicolas Forissier
Indre (2e circonscription) - Les Républicains

M. Nicolas Forissier alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'accélération de la privatisation de la sécurité, qui s'illustre notamment par le fait de confier à des sociétés privées une mission relevant de la sécurité routière : le contrôle de la vitesse via des voitures radars embarquées. De même, au contraire des radars fixes, il s'interroge sur le fait que les radars embarqués ne soient pas annoncés, ce qui pourrait se faire à tout le moins sur les véhicules embarqués, pour rester dans une logique de prévention. Le développement des sociétés privées de « protection » démontre le désengagement de l'État sur ce sujet. De nombreux acteurs craignent un manque de pouvoir de contrôle de la part de l'État, qui se concrétiserait alors par une dérive dans l'exercice des missions de sécurité et dans l'utilisation des « bénéfices » de ces missions qui leur auront été confiées. Considérant que les missions qui permettent de garantir l'ordre public doivent rester une compétence publique (État ou collectivités territoriales), M. le député demande que des mesures soient prises, notamment sous la forme d'un engagement financier durable, afin de permettre aux acteurs publics de la sécurité de remplir leurs missions et d'éviter ainsi tout développement de la « sécurité privée ». Il demande également de nouveau qu'on lui apporte les preuves de l'efficacité des voitures radars embarquées concernant l'évolution de l'accidentalité routière.

Question retirée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Nicolas Forissier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité routière

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Date :
Question publiée le 5 octobre 2021

Date de cloture : 21 juin 2022
Fin de mandat

partager