15ème législature

Question N° 41742
de Mme Jeanine Dubié (Libertés et Territoires - Hautes-Pyrénées )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > assurance maladie maternité

Titre > Prise en charge des frais de transport bariatrique

Question publiée au JO le : 12/10/2021 page : 7501
Date de signalement: 18/01/2022

Texte de la question

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport en ambulance bariatrique. Ces ambulances sont spécialement équipées pour pouvoir transporter en toute sécurité les patients souffrant d'obésité ou d'un handicap. Elles disposent ainsi d'équipements adaptés et d'une équipe composée de quatre ambulanciers. Cependant, contrairement à un moyen de transport sanitaire « classique », le surcoût engendré par l'ambulance bariatrique n'est pas pris en charge par la sécurité sociale, y compris lorsque le patient détient une prescription médicale à ce sujet. Ainsi, ces personnes - qui nécessitent souvent des déplacements réguliers pour le suivi de leurs pathologies chroniques - sont confrontées à des surcoûts pouvant atteindre plusieurs centaines d'euros par semaine. Cette situation pénalise lourdement les personnes atteintes d'obésité massive, soit près de 2 % des Français. Dans le cadre du renouvellement de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les entreprises de transports sanitaires privées et les caisses d'assurance maladie, approuvé par le Gouvernement en février 2021, « les parties signataires [ont convenu] de s'inscrire dans les travaux actuellement menés par le ministère des solidarités et de la santé pour construire la future organisation de ce type de transports répondant aux besoins des patients et d'intégrer la fixation de la tarification des transports bariatriques au programme de travail de la commission nationale de concertation, pour une application en 2021 ». La LFSS pour 2021 a également acté qu'un rapport sur la mise en place de cette nouvelle tarification serait rendu par le Gouvernement au Parlement dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle tarification, afin de vérifier si elle permettait bien l'égalité d'accès aux soins pour les personnes obèses. Or aucune information n'est pour l'heure disponible sur l'avancée des travaux à ce sujet. Aussi, elle souhaiterait savoir où en sont les négociations et quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de prendre pour permettre aux patients concernées de bénéficier d'une prise en charge réelle de ces frais de transport bariatrique.

Texte de la réponse