15ème législature

Question N° 41786
de Mme Laurianne Rossi (La République en Marche - Hauts-de-Seine )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > famille

Titre > Intérêt de l'enfant : résidence alternée en cas de séparation

Question publiée au JO le : 12/10/2021 page : 7495

Texte de la question

Mme Laurianne Rossi appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt pour l'enfant, en cas de séparation conjugale, de privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible. La loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a fait entrer la résidence alternée dans le code civil. Pourtant, près de 20 ans après le vote de cette loi, d'après l'Insee, seuls 12 % des enfants de parents séparés se trouvent en résidence alternée. En Belgique, ce chiffre atteint 40 %. Cette situation peut s'expliquer en partie en avançant le désintérêt général des pères puisque, en cas d'opposition de la mère, la demande de résidence alternée formulée par le père n'est accordée que dans 25 % des cas. Or, dans un arrêt rendu le 1er juillet 2021, la cour d'appel de Paris affirmait que la mise en place d'une résidence alternée était tout à fait bénéfique pour l'enfant et lui permettait de développer avec chacun de ses parents de réelles relations et de se construire de la manière la plus équilibrée possible, en se nourrissant des apports spécifiques transmis par son père et par sa mère. Une modification de la loi française permettrait d'unifier la jurisprudence et de réduire ainsi l'actuel aléa judiciaire, contraire au principe d'égalité devant la loi et pour l'intérêt supérieur de l'enfant. Il ne s'agit en aucun cas d'imposer au juge une solution unique mais de faire en sorte que tous les juges aux affaires familiales examinent prioritairement, à la demande d'un parent, un temps parental équilibré, en dehors bien évidemment des cas avérés de violences d'un parent sur l'autre parent ou sur l'enfant. Elle lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour que le temps parental partagé et la résidence alternée en cas de séparation des parents ne relèvent plus de l'exception.

Texte de la réponse