Texte de la question
Mme Laurianne Rossi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'absence de jours de congés en cas de décès d'un grand-parent. La perte d'un membre de sa famille est sans doute l'une des épreuves les plus douloureuses rencontrée au cours d'une vie. Pour y faire face, le code du travail accorde à chaque salarié, outre les congés annuels nécessaires au repos, des jours de congés pour les évènements familiaux, parmi lesquels figure notamment le décès d'un proche. Toutefois, si trois jours de congés sont prévus pour le décès d'un enfant, d'un conjoint, des parents et beaux-parents, d'un frère ou d'une sœur, les grands-parents ne sont malheureusement toujours pas inclus dans cette disposition. L'absence de congé actuellement accordée au salarié en cas de décès d'un de ses grands-parents apparaît en décalage avec la place que ces derniers occupent aujourd'hui, d'autant plus que le décès d'un grand-parent est malheureusement souvent le premier décès que doit affronter un jeune adulte. Au regard des liens qu'entretiennent très souvent petits-enfants et grands-parents, elle lui demande si la législation du travail est amenée à évoluer.
Texte de la réponse
Le code du travail garantit aux salariés le droit à des congés ou autorisations d'absence de durée variable, rémunérés ou non, leur permettant de concilier leur vie professionnelle et leur vie personnelle. Un grand nombre de ces congés a été modifié par la loi Travail du 8 août 2016 qui a souhaité accorder une plus grande place à la négociation collective. De ce fait, certains de ces congés s'articulent désormais autour de dispositions d'ordre public s'imposant en toutes circonstances, de dispositions ouvertes à la négociation collective et de mesures dites supplétives, s'appliquant en l'absence d'accord. Les articles L. 3142-1 et L. 3142-4 du code du travail listent les événements familiaux qui donnent droit à un congé rémunéré par l'employeur et en précisent les durées minimales en deçà desquelles il n'est pas possible de descendre y compris par accord collectif. Ainsi le salarié a droit, sur justification, à un congé au minimum de : 4 jours pour son mariage ou pour la conclusion d'un Pacs ; 3 jours pour chaque naissance ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ; 5 jours ouvrables pour le décès d'un enfant ou de 7 jours ouvrés lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente ; 1 jour pour le mariage d'un enfant ; 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un Pacs, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ; 2 jours pour l'annonce de la survenance d'un handicap chez l'enfant. A ces autorisations d'absence, s'ajoute le congé de deuil de 8 jours en cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié. Des initiatives d'entreprises formalisées dans un accord collectif, un usage, voire une décision unilatérale de l'employeur ou un accord individuel entre l'intéressé et le salarié peuvent aménager les conditions d'attribution et la durée minimale de ces autorisations d'absence pour événement familial dans un sens plus favorable. À titre d'exemple, la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, celle des services de l'automobile, ou encore celle du commerce de détail alimentaire spécialisé prévoient un congé en cas de décès d'un grand-parent. La négociation entre les partenaires sociaux et les entreprises permet d'adapter les congés pour événements familiaux aux besoins des salariés et à la réalité économique de l'entreprise dans un souci d'équilibre.