Texte de la question

M. Dominique Potier interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le stockage des déchets radioactifs à moyenne activité vie longue (MAVL) et haute activité à vie longue (HAVL) produits par l'industrie électronucléaire. Ces déchets « ultimes », principalement issus du retraitement du combustible nucléaire usé, doivent faire l'objet d'un stockage particulier en raison de leur dangerosité. À leur propos, la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, prévoit, à l'article 3 : « [...] les recherches et études relatives à ces déchets sont poursuivies selon les trois axes complémentaires suivants : 1° La séparation et la transmutation des éléments radioactifs à vie longue. [...] 2° Le stockage réversible en couche géologique profonde. [...] 3° L'entreposage. Les études et les recherches correspondantes sont conduites en vue, au plus tard en 2015, de créer de nouvelles installations d'entreposage ou de modifier des installations existantes, pour répondre aux besoins, notamment en matière de capacité et de durée [...] ». Or, en contradiction apparente avec la loi, il n'y a pas à ce jour de projet pilote pour l'entreposage à faible profondeur (dit « subsurfaçique ») des déchets à vie longue. Cette piste semble avoir été complètement délaissée au profit de celle du stockage des déchets nucléaires en couche géologique profonde, sur le site Cigéo de Bure. Les déchets doivent ici être entreposés à 500 mètres de profondeur pour cent mille ans. Cette temporalité soulève bien des questions. Cent mille ans séparent l'époque actuelle du paléolithique moyen, époque où diverses espèces humaines se côtoyaient. Il ne reste de cette ère révolue que des os, des silex et de rares objets d'art. On ne peut savoir ce qu'il adviendra de l'humanité d'ici dix mille ans, a fortiori cent mille ans. L'histoire à ces échelles de temps échappe aussi bien à la prévision qu'à la mémoire. M. le député demande pourquoi, plutôt que d'endosser une telle responsabilité, l'État n'a pas véritablement exploré la solution d'un stockage subsurfaçique des déchets nucléaires à faible profondeur, comme le prévoit la loi. Ce problème de « sémiotique nucléaire » connaît depuis des décennies des réponses insatisfaisantes. Comment peut-on avertir les futures générations du danger que représenter ces sites d'enfouissements nucléaires ? Un tel stockage, aisément réversible, s'accompagnerait de recherche en matière de transmutation des éléments radioactifs à vie longue, comme l'a souhaité en 2006 le législateur. Il est en effet tout à fait plausible que, d'ici un siècle, de nouvelles sources de neutrons rapides, dont la fusion deutérium-tritium, soient maîtrisées, permettant une transmutation efficace des actinides et diminuant leur période d'activité. Il lui demande quelles réponses le Gouvernement peut apporter à cette question du stockage dit subsurfaçique, tandis que la remise du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) 2019-2022 est, encore à ce jour, attendu par le Parlement.