15ème législature

Question N° 41936
de Mme Laurence Dumont (Socialistes et apparentés - Calvados )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > élections et référendums

Titre > Distribution de la propagande électorale

Question publiée au JO le : 19/10/2021 page : 7627
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de sa décision du 13 août 2021 relative à la distribution de la propagande électorale et plus particulièrement sur la capacité future des préfectures d'internaliser ces opérations. Si les nombreux dysfonctionnements dans la distribution de la propagande électorale lors des élections départementales et régionales sont avérés, un rapport du Sénat du 21 juillet 2021 identifie clairement leurs responsables, tant au niveau de la mise sous pli et du routage que de la distribution. Néanmoins, la décision ministérielle a prévu de rompre l'ensemble des contrats, plaçant ainsi de nombreuses entreprises en difficulté. De plus, à quelques mois de l'élection présidentielle et des élections législatives, imposer une internalisation totale des opérations par les préfectures pose la question de leur capacité à remplir cette mission. Aussi, elle lui demande de bien vouloir l'informer des moyens que le Gouvernement compte débloquer pour que les préfectures soient en capacité d'assurer un acheminement approprié de la propagande électorale pour l'élection présidentielle et les élections législatives.

Texte de la réponse