Réponse publiée le 12 avril 2022

Tout comme dans les autres versants de la fonction publique et dans le secteur privé, le temps de travail est fixé, dans la fonction publique territoriale, à 35 heures par semaine et à 1607 heures par an. Par dérogation, les collectivités territoriales et les établissements en relevant ont eu la possibilité de maintenir des régimes de travail plus favorables aux agents (c'est-à-dire inférieurs à la durée légale), à la double condition qu'ils aient été mis en place antérieurement au 1er janvier 2002 et que cette dérogation ait été matérialisée par une décision expresse de l'organe délibérant, après avis du comité technique. Ces dérogations, qui pouvaient se justifier avant 2002 par des spécificités locales, n'ont plus lieu d'être. L'article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a ainsi abrogé ces régimes de travail dérogatoires, afin notamment d'adapter le cycle de travail aux besoins des usagers et ainsi améliorer l'efficacité et la qualité du service rendu. Le Gouvernement a toutefois retenu un calendrier de mise en œuvre permettant de laisser aux exécutifs locaux concernés le temps nécessaire pour mener à bien un dialogue social indispensable avec les organisations syndicales et élaborer avec elles de nouveaux cycles de travail conformes à la durée annuelle de 1 607 heures. Les collectivités et établissements publics concernés disposaient ainsi d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents, l'entrée en vigueur de l'abrogation des régimes dérogatoires de travail entrant en application au plus tard le 1er janvier suivant leur définition. S'agissant du bloc communal, les communes et les établissements publics en relevant disposaient donc de plus de deux années à compter de la promulgation de la loi pour engager des négociations avec les organisations syndicales et se conformer aux dispositions applicables en la matière. Ce processus a été engagé par la plupart des collectivités concernées et est, pour une grande majorité d'entre elles, achevé ou en voie de l'être. Cette mesure ne remet cependant pas en cause la possibilité pour l'organe délibérant de définir des régimes dérogatoires de travail justifiés par des sujétions particulières liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, dans les conditions définies par l'article 2 du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. L'article 2 précité vise en effet à compenser la pénibilité des missions exercées par certains agents territoriaux travaillant notamment de nuit ou exerçant des travaux pénibles ou dangereux, à l'image des fonctions exercées par les agents de propreté.