Texte de la question
Mme Valéria Faure-Muntian attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la question de l'accès des géomaticiens au concours d'ingénieur de la fonction publique territoriale. En effet, le diplôme requis par l'article 1er du décret n° 2016-206 du 26 février 2016 impose au candidat d'être titulaire d'un « autre diplôme scientifique ou technique sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat ». À ce titre, de nombreux candidats issus de cursus en géomatique, qui sont des formations exigeantes et professionnalisantes, prétendent alors à cette équivalence du diplôme en saisissant le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), comme le prévoit l'article 15 du décret n° 2007-196 du 13 février 2007. Cependant, ces demandes sont très souvent rejetées, malgré la qualité des diplômes et leurs connivences certaines avec les conditions requises par le concours. Déboutés, ces candidats font face à une forme d'incompréhension qui les empêche tout bonnement de concourir et d'embrasser leur vocation. Mme la députée rappelle par ailleurs que ces géomaticiens doivent pouvoir servir l'intérêt général et mettre toutes leurs compétences au service des territoires, auprès des collectivités. Elle lui demande par conséquent si le Gouvernement entend favoriser l'accès des géomaticiens au concours d'ingénieur de la fonction publique territoriale et assouplir les demandes d'équivalences pour les diplômes reconnus.
Texte de la réponse
En application du décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, les candidats au concours externe doivent être titulaires d'un diplôme d'ingénieur, d'architecte, ou d'un autre diplôme scientifique ou technique reconnu comme équivalent par la commission d'équivalence de diplômes (CED), placée auprès du président du centre national de la fonction publique territoriale. Lorsqu'elle est saisie, la CED vérifie que les diplômes présentés par les candidats consacrent un parcours de formation de cinq années d'études supérieures à caractère scientifique ou technique, au regard des référentiels des diplômes exigés. Lorsque les diplômes présentés ne consacrent pas un tel parcours, elle analyse en complément l'expérience professionnelle du candidat. Le concours d'ingénieur territorial propose cinq spécialités, dont celle intitulée "informatique et systèmes d'information (ISI) " qui peut concerner la géomatique. Les statistiques réalisées par la CED montrent que les candidats présentant un parcours diplômant en géomatique et/ou une expérience professionnelle en géomatique représentent approximativement 25 % de la spécialité ISI et que, dans cette spécialité, la CED délivre près de 40 % d'avis favorable, ce qui est supérieur à la proportion d'avis favorables délivrés pour les demandes d'équivalence concernant d'autres spécialités du concours d'ingénieur. Les candidats issus d'un cursus en géomatique qui ont obtenu une décision favorable de la CED ne justifiaient pas, pour la plupart, de cinq années d'études supérieures scientifiques ou techniques mais ont pu compenser cet écart en présentant une expérience nécessitant des compétences ou connaissances équivalentes à celles délivrées par les diplômes requis (chef de projet informatique, géomaticien analyste cartographe, administrateurs système…). Du fait de la nature spécifique des diplômes requis pour se présenter au concours d'ingénieur territorial, les connaissances scientifiques ou techniques ne sont pas vérifiées lors des épreuves du concours externe. Un élargissement du vivier de ce concours nécessiterait donc une modification des épreuves actuelles pour s'assurer de la compétence scientifique ou technique qui est attendue par les collectivités locales. Le Gouvernement n'envisage pas de procéder à une telle modification, les candidats présentant un parcours diplômant en géomatique et/ou une expérience professionnelle en géomatique étant déjà représentés dans le vivier.