15ème législature

Question N° 41982
de Mme Florence Lasserre (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés - Pyrénées-Atlantiques )
Question écrite
Ministère interrogé > Personnes handicapées
Ministère attributaire > Personnes handicapées

Rubrique > personnes handicapées

Titre > Aides sociales - Acquisition de la résidence principale

Question publiée au JO le : 19/10/2021 page : 7633

Texte de la question

Mme Florence Lasserre interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les règles d'attribution des aides sociales en faveur des personnes en situation de handicap faisant l'acquisition d'une première résidence principale. Les règles actuelles d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la prime d'activité sont susceptibles d'être discriminatoires pour les personnes en situation de handicap par rapport aux personnes ne présentant pas de handicap, en matière de prise en compte des plus-values d'assurance-vie mobilisées pour l'acquisition d'une résidence principale. En effet, les plus-values d'assurance vie réalisées par une personne en situation de handicap pour l'acquisition d'une première résidence principale (par exemple lors du rachat partiel ou total d'un contrat d'assurance-vie pour acquérir un logement), sont aujourd'hui prises en compte pour l'attribution de l'AAH et de la prime d'activité. De fait, un salarié en situation de handicap est susceptible de perdre ses droits à ces deux aides en cas de réalisation de plus-values d'assurance vie, bien que mobilisées pour l'acquisition d'une première résidence principale. À titre de comparaison, dans ce cas de figure, un salarié ne présentant pas de handicap avec un revenu équivalent au SMIC serait susceptible de perdre ses droits à la prime d'activité, tandis qu'un salarié en situation de handicap avec un revenu mensuel de l'ordre de 650 euros net serait susceptible de non seulement perdre ses droits à la prime d'activité, mais également à l'AAH (et ce, pour une opération et des charges de propriété identiques). Il semblerait ainsi judicieux d'apporter les modifications suivantes dans les règles d'attribution de l'AAH et de la prime d'activité : concernant l'AAH, il serait pertinent de suspendre la prise en compte des plus-values d'assurance vie réalisées par une personne en situation de handicap pour l'acquisition d'une première résidence principale, dans une limite par exemple de 50 000 euros (cet avantage ne serait valable qu'une fois, non renouvelable); concernant la prime d'activité, il serait pertinent que la réduction de son montant découlant de la réalisation de plus-values d'assurance vie pour l'acquisition d'une première résidence principale, appliquée à un salarié en situation de handicap, soit identique à celle d'un salarié non handicapé ayant les mêmes ressources et effectuant la même opération. Ainsi pourrait être compensée une éventuelle discrimination dans l'attribution de ces deux aides pour les personnes en situation de handicap. Elle souhaite ainsi obtenir son avis sur une éventuelle modification des règles d'attribution des aides sociales dans le cas de l'acquisition d'une première résidence principale par une personne en situation de handicap.

Texte de la réponse