Texte de la question
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir de la profession des sages-femmes en milieu hospitalier et en cabinets libéraux. Le mouvement de grève des 24, 25 et 26 septembre 2021, qui a été particulièrement suivi par cette profession et dans toute la France, et la manifestation ayant réuni plusieurs milliers de sages-femmes le 7 octobre 2021, montrent bien la déception qui a suivi les annonces de M. le ministre du 16 septembre 2021. À Béziers, c'est par exemple environ 90 % des sages-femmes du centre hospitalier qui ont suivi le mouvement. En effet, depuis de nombreuses années, les sages-femmes dénoncent régulièrement leur statut « hybride » qui les classe plus dans les professions paramédicales que médicales. Pourtant, les acteurs médicaux sont bien conscients du rôle joué par l'ensemble de cette profession dans l'obstétrique avec, notamment, le suivi pré et post-natal. Or, malgré les avancées générales pour l'ensemble des personnels hospitaliers à la suite du Ségur de la santé ou plus spécifiques comme le parcours des « 1 000 jours » visant à améliorer la santé des futures générations, cette profession a, une fois de plus, le sentiment d'être la grande oubliée de la santé. Ainsi, à la suite de l'intervention de M. le ministre en visio-conférence devant plus de 8 500 sages-femmes, celles-ci ont le sentiment que les diverses commissions et groupes de travail mis en place depuis plusieurs mois n'auront servi à rien. Les revalorisations salariales, uniquement annoncées pour le milieu hospitalier, ne font globalement que reprendre l'augmentation de 183 euros déjà actée par le Ségur de la santé en y ajoutant une prime de 100 euros. Et contrairement aux recommandations du rapport de l'IGAS concernant la réévaluation des salaires - qui préconisait une augmentation de 200 points d'indice -, c'est seulement 22 points qui leur ont été attribués. Les sages-femmes ne cessent de rappeler qu'elles réalisent près de 80 % des accouchements en totale autonomie, sans intervention du gynécologue. Plusieurs organisations syndicales viennent d'ailleurs de tirer la sonnette d'alarme ainsi que le conseil national de l'Ordre des sages-femmes dans un courrier du 23 septembre 2021 pour alerter sur un quotidien professionnel particulièrement difficile : « Aujourd'hui, les jeunes sages-femmes enchaînent les contrats à durée déterminée... rémunérés sur la base d'anciennes grilles salariales désavantageuses... Parallèlement, les sages-femmes en poste, déjà déçues par les accords du Ségur, n'ont reçu ni la reconnaissance médicale légitime, ni l'évolution notable de leur statut... ». Le courrier dénonce enfin la réforme des décrets de périnatalité de 1998 qui est actuellement au « point mort malgré l'unanimité des professionnels de santé », une situation particulièrement complexe à gérer pour les établissements de santé qui doivent faire face à des départs et un déficit d'attractivité qui risque de fragiliser à terme le système de santé périnatal. Elle lui demande donc les dispositions qu'il entend prendre pour répondre aux attentes, que la profession qualifie même d' «ancestrales », et ainsi assurer la sécurité des femmes et des nouveau-nés dans les maternités françaises.
Texte de la réponse
Le ministre des solidarités et de la santé a pleinement connaissance du rôle joué par l'ensemble des sages-femmes et par leur engagement auprès des patientes durant la crise sanitaire et pour leur rôle déterminant dans la vaccination. Il souhaite rappeler que cette profession médicale est bien sûr concernée par les Accords du Ségur de la Santé signés en juillet 2020 pour marquer concrètement la reconnaissance de la nation envers la mobilisation exemplaire des soignants durant la crise sanitaire. Les sages-femmes hospitalières ont bénéficié dès décembre 2020 de la revalorisation socle (CTI) de 183 € nets mensuels et sont éligibles à la rémunération liée à l'engagement collectif dans des projets d'amélioration des pratiques, de qualité et sécurité des soins qui leur permettront de percevoir une prime allant jusqu'à 100 euros nets mensuels en moyenne. Conscient que la profession de sage-femme doit être reconnue à sa juste valeur au sein de notre système de santé, le ministre avait missionné l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) pour analyser la situation et formuler des recommandations sur les missions de la profession qui ont beaucoup évolué récemment, le statut hospitalier et la formation en maïeutique. A la suite de ce rapport remis en juillet 2021, le ministre a repris un dialogue nourri avec les représentants de la profession. Les discussions ont abouti à un accord global et à la signature le 22 novembre, avec une majorité d'organisations syndicales représentatives (FO, CFDT, UNSA) et la Fédération hospitalière de France (FHF) d'un protocole pour les sages-femmes de la fonction publique. Dans ce cadre, plusieurs mesures ont été actées qui consacrent des avancées importantes pour la profession : - Une revalorisation de 500 euros nets mensuels pour les sages-femmes hospitalières comprenant : 183€ de complément de traitement indiciaire, 78€ de revalorisation de la grille indiciaire qui va être mise en place et prendra effet en mars 2022. Cette grille sera transposée dans la fonction publique territoriale, 240€ de prime d'exercice médical à compter de février 2022, qui reconnait ainsi la spécificité de la profession et traduit la création d'une filière médicale dans la FPH. Cette prime sera également versée aux sages-femmes contractuelles. Ces revalorisations seront transposées dans le secteur privé lucratif et non lucratif. - La prolongation du doublement du taux de promu-promouvables dans la fonction publique hospitalière sur la période 2022-2024, soit un taux porté à 22 %. - La publication d'une instruction sur les principaux enjeux relevés par la profession concernant les modalités organisationnelles et de travail à l'hôpital (développement de la filière médicale dans la fonction publique hospitalière, gestion RH par les directions des affaires médicales, accès à la formation continue, rôle et place des coordonnateurs en maïeutique, incitation au développement des unités physiologiques dans les maternités…). Au-delà des termes de cet accord, le Gouvernement a pris plusieurs engagements : - La création d'une 6ème année de formation en maïeutique qui s'appliquera dès la promotion 2022/2023. Les modalités opérationnelles seront définies par une mission flash « IGAS-IGESR » (Inspection générale de l'enseignement supérieur et de la recherche) qui rendra ses conclusions au premier trimestre 2022. - Pour le secteur libéral, la finalisation de la discussion sur l'avenant conventionnel n° 5 entre la Caisse nationale d'assurance maladie et les syndicats professionnels, incluant l'entretien post natal précoce, signé le 17 décembre 2021. - La publication d'ici la fin de l'année des décrets concernant les maisons de naissance, la mise en place de la sage-femme référente ainsi que l'expérimentation par les sages-femmes d'IVG instrumentale dans un cadre hospitalier. Le décret n° 2021-1526 relatif aux maisons de naissance a été publié au Journal officiel du 27 novembre. Ces mesures représentent un engagement du Gouvernement de 100 M€ pour 2022. Elles marquent la reconnaissance de l'engagement, des missions spécifiques des sages-femmes et de leur statut de profession médicale.