Réponse publiée le 22 février 2022

Aux termes de l'article 220 sexdecies du code général des impôts (CGI), les entrepreneurs de spectacles vivants peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 15 % des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d'œuvres dramatiques. Par décret n° 2021-655 du 26 mai 2021, il a été précisé que constituent des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, quel qu'en soit le lieu, les représentations dont l'action s'organise autour d'un thème central et qui concernent les registres de la comédie, de la tragédie, du drame et du vaudeville ainsi que les catégories du théâtre de marionnettes et du théâtre de mime et de geste. Le champ de ce crédit d'impôt correspond à la volonté exprimée par le Parlement dans le cadre des débats sur la troisième loi de finances rectificatives pour 2020 de créer un crédit d'impôt visant spécifiquement à soutenir la création théâtrale. A cet égard, lors des débats sur la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022, un amendement visant à étendre le dispositif au secteur du cirque a été rejeté par l'Assemblée nationale. Le champ actuel du crédit d'impôt correspond donc à la volonté partagée du législateur et du Gouvernement d'offrir un soutien au secteur du théâtre. Dès lors, son extension au secteur chorégraphique et au secteur du cirque de création n'est pas envisagée. Il convient par ailleurs de rappeler que le secteur chorégraphique comme le secteur du cirque de création ont pu bénéficier des mesures de soutien au secteur du spectacle vivant prises par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire ainsi que du plan de relance du secteur (426 millions d'euros).