Texte de la question
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, au sujet d'un crédit d'impôt créé en 2020 qui crée une iniquité entre les répertoires du spectacle vivant non musical. Ce crédit d'impôt ne vise que les représentations théâtrales d'œuvres dramatiques. Ainsi, le secteur chorégraphique, le secteur du cirque de création et celui de la marionnette en sont exclus et, alors qu'ils s'adressent au même marché (particulièrement pour la vente de spectacle directement aux théâtres). Et les spectacles de ces répertoires se retrouvent à devoir être vendus plus chers que des spectacles dramatiques. Ce crédit d'impôt vise les productions, exploitations et numérisation des spectacles avec au moins 6 interprètes au plateau réalisant un minimum de 20 dates sur 12 mois. Son élargissement aux autres répertoires est très faible pour la puissance publique et il est proposé une compensation via une taxe sur le tabac (les sommes en jeu représentant probablement une évolution de l'ordre du millième de point d'augmentation). Enfin, cet ajout dans le PLF 2022 permettait d'éviter une rupture d'égalité entre ces différents répertoires dont les représentations se déroulent dans les mêmes conditions. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement va compléter ce texte afin qu'il soit applicable dans les mêmes conditions aux représentations d'œuvres chorégraphiques, de cirque et de marionnette.
Texte de la réponse
Aux termes de l'article 220 sexdecies du code général des impôts (CGI), les entrepreneurs de spectacles vivants peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 15 % des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d'œuvres dramatiques. Par décret n° 2021-655 du 26 mai 2021, il a été précisé que constituent des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, quel qu'en soit le lieu, les représentations dont l'action s'organise autour d'un thème central et qui concernent les registres de la comédie, de la tragédie, du drame et du vaudeville ainsi que les catégories du théâtre de marionnettes et du théâtre de mime et de geste. Le champ de ce crédit d'impôt correspond à la volonté exprimée par le Parlement dans le cadre des débats sur la troisième loi de finances rectificatives pour 2020 de créer un crédit d'impôt visant spécifiquement à soutenir la création théâtrale. A cet égard, lors des débats sur la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022, un amendement visant à étendre le dispositif au secteur du cirque a été rejeté par l'Assemblée nationale. Le champ actuel du crédit d'impôt correspond donc à la volonté partagée du législateur et du Gouvernement d'offrir un soutien au secteur du théâtre. Dès lors, son extension au secteur chorégraphique et au secteur du cirque de création n'est pas envisagée. Il convient par ailleurs de rappeler que le secteur chorégraphique comme le secteur du cirque de création ont pu bénéficier des mesures de soutien au secteur du spectacle vivant prises par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire ainsi que du plan de relance du secteur (426 millions d'euros).