Texte de la question
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les difficultés rencontrées par les petites associations de loi de 1901 face à la nouvelle politique tarifaire de nombreux organismes bancaires (frais de tenue de compte entre 35 euros et 225 euros par an, commission de mouvement entre 5 euros et 10 euros par mois, frais de carte bancaire entre 3,5 euros et 5 euros par mois). En effet, si la France compte environ 1,5 million d'associations actives, qui représentent un budget de 113 milliards d'euros et pèsent 3,3 % de la richesse nationale, entre les petites structures de proximité, les entités de taille moyenne et les mastodontes employant plusieurs salariés, les besoins des associations en matière bancaire peuvent se révéler bien différents. Ainsi, pour les associations de moins de 20 membres qui sont les plus nombreuses en France, les frais bancaires peuvent engloutir la quasi-totalité des cotisations de leurs adhérents dans la mesure où certaines banques leur imposent, notamment, un compte professionnel avec IBAN français et une carte bancaire pour un coût prohibitif ou bien limitent drastiquement le nombre de virements annuels, l'accès à un chéquier, les remises de chèques par an, les dépôts et retraits d'espèces par an et uniquement sur rendez-vous... Or pour les petites associations aux sources financières très faibles (souvent moins de 300 euros par an), ces contraintes et ces frais bancaires sont devenus totalement prohibitifs et les conduisent à ne plus avoir de compte bancaire. La conséquence pour elles est qu'elles ne peuvent plus recevoir aucune subvention ponctuelle lorsqu'elles participent à telle ou telle manifestation culturelle, dans la mesure où les collectivités locales procèdent par virement. Aussi, il demande au Gouvernement s'il entend prendre des mesures fortes pour imposer aux banques la gratuité à l'accès à un compte bancaire pour toutes les petites associations et limiter fortement les frais de commission de mouvement ou de carte bancaire, dont les dérives mettent de plus en plus à mal le tissu associatif français.
Texte de la réponse
L'accès des personnes morales à des services bancaires de qualité constitue un point de préoccupation important pour le Gouvernement. Plusieurs dispositifs ont été mis en place au fil du temps afin de favoriser l'accès de ces entités à des services bancaires en adéquation avec leurs besoins. Cependant, même si l'ouverture d'un compte de dépôt en France est gratuite, les services ou les moyens de paiement qui sont associés au compte sont généralement payants en fonction des modalités de contractualisation définies par les parties ; ces prestations ont pour objet d'assurer la rémunération d'un service proposé par la banque à sa clientèle. En l'espèce, le Gouvernement ne constate pas d'augmentation significative des tarifs bancaires, ce constat étant corroboré par les conclusions du rapport 2021 de l'observatoire des tarifs bancaires. S'agissant des frais bancaires, le principe général qui régit la fixation de ces frais est celui de la liberté des prix prévue à l'article L. 410-2 du code du commerce. Dans ce cadre, les établissements de crédit déterminent le prix et les conditions d'offres de leurs services en fonction des stratégies commerciales des établissements. Il n'est ainsi pas du ressort du Gouvernement d'intervenir dans la fixation de ces stratégies commerciales. Cependant, les associations sont de leur côté libres de faire jouer la concurrence et d'identifier ainsi dans l'ensemble des offres bancaires existantes celles qui conviendraient le mieux à leurs besoins. Par ailleurs, en cas de difficultés pour ouvrir un compte de dépôt en France et conformément à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, toute personne physique ou morale domiciliée en France, a le droit de bénéficier de la procédure du droit au compte. Cette procédure permet, en effet, en cas de refus opposé par un établissement de crédit d'ouvrir un compte bancaire, de saisir la Banque de France afin qu'elle désigne un établissement de crédit tenu d'ouvrir un tel compte. Pour bénéficier du droit au compte, plusieurs conditions doivent être remplies : ne pas avoir de compte en France, justifier d'un refus d'ouverture de compte par une banque à travers une attestation remise par l'établissement ayant refusé d'ouvrir le compte, et répondre aux conditions de résidence ou de nationalité. Les associations loi 1901, à la condition d'être domiciliées sur le territoire national peuvent bénéficier de cette procédure (article L. 312-1 du code monétaire et financier).