Texte de la question
M. Hubert Julien-Laferrière alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la gestion des forêts périurbaines actuellement pratiquée par l'Office national des forêts (ONF). Situées à proximité immédiate des grandes métropoles, ces forêts, en plus d'assurer la fonction de lieu de bien-être et de respiration indispensable à la population citadine, constituent une réserve de biodiversité vitale pour l'environnement et le vivant. Plus encore, à l'heure où l'urgence climatique s'impose comme étant la problématique la plus importante de l'époque, ces forêts assurent un rôle indispensable dans la régulation du climat et des températures. Véritables îlots de fraîcheur lors des canicules, puits de carbone essentiels à l'absorption des gaz à effets de serre, les forêts périurbaines offrent une protection salutaire aux populations des grandes villes contre les dangers grandissants du réchauffement climatique. Las, ces forêts sont actuellement mises en péril par la gestion forestière actuellement pratiquée par l'ONF et l'État : prélèvements et coupes d'arbres de plus en plus jeunes pour satisfaire la filière économique du bois, coupes rases et excessive défigurant les paysages forestiers, abattages programmés de certaines essences, cessions foncières abusives, enrésinement massif. En plus de constituer une menace directe pour le patrimoine forestier français, cette gestion affecte durablement l'écosystème de ces environnements en conduisant à l'assèchement et à l'acidification des sols, à l'appauvrissement de la biodiversité inhérente à ces massifs, à l'introduction d'espèces invasives ou encore à la disparition de feuillus dans les zones concernées. Cette politique préjudiciable, dont la pertinence est mise en doute par des données scientifiques récentes reprises dans le programme régional de la forêt et du bois (PRFB) 2019-2020 d'Île-de-France, est régulièrement dénoncée par la population par l'intermédiaire d'associations œuvrant à la défense des forêts périurbaines, à l'instar du collectif Coteaux de Seine qui réunit plusieurs organisations citoyennes de protection du patrimoine forestier des Hauts-de-Seine. M. le député interroge donc M. le ministre sur les solutions à implémenter pour protéger ces massifs forestiers situés en lisière des grandes villes. Plus particulièrement, il lui demande de réfléchir à la mise en place d'un statut particulier pour les forêts périurbaines, de nature à garantir leur protection et la concertation permanente avec les collectivités territoriales, les associations et la population dans le cadre de la gestion forestière.
Texte de la réponse
La gestion forestière en France repose sur les deux principes fondateurs, celui de la durabilité et celui de la multifonctionnalité, et est très encadrée par le code forestier. Concernant les forêts publiques gérées par l'office national des forêts (ONF), les directives régionales d'aménagement pour les forêts domaniales et les schémas régionaux d'aménagement pour les forêts communales sont les documents qui constituent le cadre pour l'établissement des documents de gestion durable de la forêt publique afin de prendre en compte les enjeux socio-économiques et environnementaux, y compris pour les aspects paysagers. Ces documents font l'objet d'une évaluation environnementale et d'une participation du public. Ils encadrent les aménagements forestiers dont la mise en œuvre effective assure une gestion durable aux peuplements concernés. Les enjeux spécifiques des forêts périurbaines pour lesquelles la dimension d'accueil du public est particulièrement forte, y sont notamment pris en compte. Le contexte actuel de dépérissements forestiers d'ampleur inédite, liés au changement climatique, implique la nécessaire reconstitution des peuplements sinistrés en veillant prioritairement à l'adéquation de l'essence employée avec la station et particulièrement avec le sol, compartiment essentiel de l'écosystème forestier. La situation sanitaire des forêts d'Île-de-France est préoccupante sur plusieurs massifs, notamment la forêt domaniale de Montmorency (2 000 hectares) dans le Val-d'Oise. La maladie dite de l'encre se propage en effet rapidement dans cette forêt constituée à 72 % de châtaigniers, du fait des hivers doux, des étés très secs et très chauds qui favorisent le développement du pathogène, entraînant nécroses et dépérissements. La forêt de Montmorency a, depuis l'automne 2018, été classée en crise sanitaire. En outre, très rapidement, des mortalités se sont manifestées sur d'autres forêts franciliennes publiques ou privées, dont certaines à contexte périurbain marqué (La Malmaison, Marly, Meudon, Versailles, Bois d'Arcy, etc.) où la fréquentation du public est importante. C'est pourquoi la reconstitution des forêts touchées est une priorité pour l'ONF. La gestion forestière pratiquée par l'ONF doit nécessairement prendre en considération ce nouveau contexte, afin de préserver dans le temps le patrimoine forestier public. Au cours de sa croissance, chaque arbre occupe individuellement de plus en plus de place ; aussi, la densité d'arbres se réduit au fil du temps, et le forestier accompagne cette évolution en sélectionnant des arbres d'avenir (ce sont en général les individus les plus « beaux ») et en pratiquant des coupes d'éclaircie sur les autres arbres, souvent plus jeunes. C'est donc une pratique sylvicole nécessaire au bon développement dans la durée des forêts. La préservation des paysages est également un des attendus de la gestion forestière. En 2017, l'ONF a décidé d'appliquer dans toutes les forêts d'Île-de-France, dont celles des Hauts-de-Seine, une sylviculture irrégulière, pour laquelle il n'est pas recouru aux coupes rases. Il existe cependant des exceptions, notamment pour des raisons sanitaires comme c'est le cas actuellement en forêt de Montmorency. Ainsi, afin de préserver l'écosystème forestier à Montmorency et sauver ce patrimoine naturel exceptionnel, l'ONF a dû opter en 2019 pour une stratégie sylvicole proactive qui limite le nombre de trajets, en évacuant les arbres morts ou dépérissants sur de larges zones. C'est l'option la plus efficace pour lutter contre la propagation de l'encre et sauver le patrimoine forestier. Le maintien des arbres morts ferait par ailleurs courir un risque important en terme de sécurité pour les usagers de la forêt. Les forêts périurbaines étant par définition aux abords des villes, la pression foncière y est très forte. C'est pourquoi des mesures de protection réglementaires existent : il s'agit de la politique de classement en forêt de protection prévue par le code forestier (2° et 3° de l'article L.141-1) qui permet de classer pour cause d'utilité publique, des bois et forêts « 2° […] situés à la périphérie des grandes agglomérations » ou « 3° […] où leur maintien s'impose soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population ». Ce statut de forêt de protection assure le plus haut degré de protection du foncier forestier, tout en maintenant une gestion multifonctionnelle. Cet outil fêtera ses cent ans l'année prochaine. L'initiative du classement en forêt de protection appartient à l'État, sous la responsabilité du préfet, souvent sur sollicitation des collectivités territoriales ou des organisations de défense de la nature. La procédure de classement fait l'objet d'une concertation approfondie de toutes les parties prenantes et passe par une enquête publique, avant classement par décret en Conseil d'État. Les forêts franciliennes sont riches d'histoire, de biodiversité, d'essences d'arbres. Leur pérennité passe par la coexistence des différentes fonctions et usages de la forêt : économiques, environnementaux, climatiques et sociaux. L'ONF s'attache à établir un dialogue permanent avec les différentes parties prenantes, notamment les élus, au sein d'instances dédiées comme les chartes forestières ou les comités de massif dans les forêts domaniales, afin de s'entendre sur le modèle de gestion forestière et son financement. Compte-tenu des outils déjà disponibles, il n'est pas envisagé de créer un statut particulier pour les forêts périurbaines.