Question de : Mme Jacqueline Maquet (Hauts-de-France - La République en Marche)

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les légitimes inquiétudes des avocats au sujet de la future réforme de la carte judiciaire. Bien qu'il ait été annoncé qu'aucun site judiciaire ne serait fermé, ils craignent que la spécialisation des sites aura à terme comme conséquence la fermeture de ceux spécialisés dans des contentieux de « moindre importance ». La spécialisation a également pour conséquence d'éloigner les tribunaux des citoyens et l'éloignement a pour conséquence une diminution du recours au juge. D'après les chiffres officiels, il semble établi que la fermeture du tribunal d'instance de Saint-Pol dans le Pas-de-Calais a généré une baisse des recours de 25 %. Elle souhaiterait connaître les réponses qu'elle compte apporter à ces interrogations.

Réponse publiée le 16 janvier 2018

La Garde des Sceaux a présenté une réforme importante le 5 octobre dernier afin de transformer la justice de notre pays au service des citoyens et au plus près de leurs préoccupations. Elle porte sur 5 chantiers : la transformation numérique, la simplification de la procédure civile, la simplification de la procédure pénale, le sens et l'efficacité de la peine et l'adaptation de l'organisation territoriale de la justice.  L'objectif est de disposer au début de l'année prochaine de propositions concrètes et opérationnelles qui seront ensuite mises en œuvre dès 2018. Parmi ces 5 chantiers, celui consacré à l'adaptation de l'organisation territoriale du réseau des juridictions est la résultante nécessaire des autres réformes. Le mouvement de simplification et de numérisation des procédures ne peut rester sans incidence sur les modes de fonctionnement. La réforme de l'organisation territoriale vise, en effet, à satisfaire les intérêts essentiels des justiciables auxquels on doit garantir un accès à la justice simple, direct, transparent et rapide. La ministre de la Justice a désigné deux anciens présidents de la commission des lois de l'Assemblée nationale – Messieurs Philippe Houillon et Dominique Raimbourg – pour mener une mission de concertation avec l'ensemble des parties prenantes : professionnels du droit, magistrats et fonctionnaires, parlementaires et élus locaux, sur les principes qui doivent sous-tendre l'organisation judiciaire et proposeront différentes options pour l'organisation de la justice de demain. Ils définiront tout d'abord les principes directeurs de cette adaptation, dans une perspective de clarté et de lisibilité de l'organisation judiciaire, trop complexe aujourd'hui. Les principes de proximité, de spécialité, de collégialité, de cohérence du travail de l'Etat doivent aussi être mobilisés. Une fois définis ces principes, la plus-value en sera mesurée pour les citoyens, les justiciables, les professionnels du droit et les territoires. Cette réforme se fera en conservant le maillage actuel des juridictions et en maintenant les implantations judiciaires actuelles. Ces adaptations ne se traduiront par la fermeture d'aucun lieu de justice, et elles résulteront de la concertation engagée.