15ème législature

Question N° 42072
de Mme Florence Lasserre (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés - Pyrénées-Atlantiques )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et relance
Ministère attributaire > Comptes publics

Rubrique > collectivités territoriales

Titre > Délivrance de renseignements hypothécaires par le SPFE

Question publiée au JO le : 26/10/2021 page : 7747
Date de changement d'attribution: 09/11/2021

Texte de la question

Mme Florence Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la délivrance de renseignements hypothécaires par le service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE). Par une note du 14 avril 2021, la direction générale des finances publiques (DGFIP) demande aux collectivités le paiement préalablement à la délivrance de renseignements hypothécaires par le SPFE. Cette nouvelle procédure, qui va à l'encontre de la règle du paiement après service fait, engendre une perte considérable de temps pour : - les agents publics percepteurs, qui doivent mettre l'écriture comptable sur un compte d'attente qui ne sera régularisé que lorsque la collectivité aura reçu le justificatif de la part du SPFE ; - le SPFE, qui doit vérifier avoir perçu les droits avant de répondre ; - ainsi que pour les collectivités, qui doivent procéder en trois étapes pour mettre en œuvre la nouvelle procédure (courriel pour demander le paiement au percepteur, courriel au SPFE pour adresser l'imprimé, puis mandat de paiement). Considérant que les recettes correspondantes sont faibles (généralement 12 euros l'acte), il serait sans doute moins onéreux de rendre gratuite la délivrance des renseignements hypothécaires pour les collectivités, celles-ci étant déjà exonérées de tout droit au profit du trésor en vertu de l'article 1042 du code général des impôts pour la publication des actes. Elle souhaite donc savoir si une évolution de la réglementation pourrait être envisagée en ce sens.

Texte de la réponse