Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation porte la politique liée aux modes de valorisation officiels des produits agricoles ou alimentaires. Les modes de valorisation comprennent les signes d'identification de la qualité et de l'origine : le label rouge, l'appellation d'origine contrôlée (AOC) et l'appellation d'origine protégée (AOP), l'indication géographique, la spécialité traditionnelle garantie et l'agriculture biologique, les mentions valorisantes (« montagne », « produits de montagne »), la mention « issus d'une exploitation haute valeur environnementale », et les mentions « fermier » (« produit de la ferme » et « produit à la ferme »), et la certification de conformité. Les signes d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO) sont des démarches volontaires, qui font l'objet d'un encadrement réglementaire, d'un contrôle des pouvoirs publics et d'une protection contre les usurpations pour protéger les opérateurs et les consommateurs. Ils sont par ailleurs porteurs de garanties et de promesses différentes : - garantie de l'origine pour les AOC, AOP et indication géographique protégée (IGP) ; - garantie d'une qualité supérieure pour le label rouge ; - garantie d'une recette traditionnelle pour la spécialité traditionnelle garantie (STG) ; - garantie du respect de l'environnement et du bien-être animal pour l'agriculture biologique. Concernant les SIQO, hors agriculture biologique, des cahiers des charges, portés par les opérateurs des différentes filières, définissent les conditions de production et d'élaboration des produits. Les instances de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) (comités nationaux), qui examinent les propositions de cahiers des charges, déterminant les conditions de production que les opérateurs doivent respecter, sont des instances paritaires au sein desquelles les professionnels apportent leur expertise dans le cadre d'un dialogue entre toutes les parties intéressées, comprenant notamment les consommateurs et les pouvoirs publics. Il convient d'ajouter que, pour ce qui concerne les AOP, IGP et STG, l'instruction nationale des dossiers est suivie d'une instruction par la Commission européenne. Les représentants des consommateurs ont déjà leur place au sein des instances de l'INAO et demain les organisations non gouvernementales (ONG) environnementales seront associées aux débats pour favoriser les échanges sur les contraintes des producteurs et les attentes des consommateurs et de la société et en tenir compte dans le contenu des cahiers des charges. Ces cahiers des charges SIQO, hors agriculture biologique, relèvent en effet de la seule volonté des producteurs de voir reconnaître leurs pratiques et leur savoir-faire. Toutefois, les comités nationaux s'attachent de par leur composition et leur évolution à examiner à chaque modification demandée le contenu des cahiers des charges au regard des évolutions sociétales, techniques, climatiques etc. Le contrôle du respect du cahier des charges d'un produit bénéficiant d'un SIQO est effectué par un organisme tiers offrant des garanties de compétence, d'impartialité et d'indépendance. Ce dernier fait l'objet d'un agrément officiel, d'une supervision par l'INAO et d'une accréditation par le comité français d'accréditation (COFRAC). L'agriculture biologique est un mode de production qui allie les pratiques environnementales optimales, le respect de la biodiversité, la préservation des ressources naturelles et l'assurance d'un niveau élevé de bien-être animal. Tout au long de la filière, les opérateurs engagés dans le mode de production et de transformation biologique doivent respecter le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques. Ce règlement est régulièrement revu au niveau européen. Les pratiques des opérateurs, et leur conformité à la réglementation européenne, sont contrôlées par des organismes de contrôle, organismes tiers offrant des garanties de compétence, d'impartialité et d'indépendance. Ces derniers font l'objet d'un agrément officiel et d'une supervision par l'INAO et d'une accréditation par le COFRAC. Parmi les mentions valorisantes, reconnues dans le code rural et de la pêche maritime se trouve notamment la certification environnementale des exploitations agricoles. Sa gouvernance relève de la commission nationale de la certification environnementale, instance à laquelle participent aux côtés des administrations, les professionnels, les ONG, l'INAO et les organismes de contrôle et dont le secrétariat est assuré par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation. La haute valeur environnementale (HVE), niveau le plus élevé du dispositif de certification environnementale, s'appuie sur des obligations de résultat mesurés par des indicateurs de performance environnementale qui portent sur l'intégralité des activités agricoles de l'exploitation. Le contrôle du respect du dispositif est effectué par un organisme tiers offrant des garanties de compétence, d'impartialité et d'indépendance. Ce dernier fait l'objet d'un agrément officiel par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation. La certification environnementale est une démarche récente, née il y a une dizaine d'années, mais qui ne connaît un véritable essor que depuis 2020. Très peu d'études ont été menées et, quand elles existent, elles n'ont pu s'appuyer que sur une quantité restreinte de données (au-delà des problèmes méthodologiques que certaines comportent), ce qui explique que la HVE a été jugée par une étude récente comme ayant les potentiels d'impact les plus faibles et les moins avérés parmi les démarches étudiées. Pour pallier à ce manque de données, il a été décidé par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le ministère de la transition écologique de lancer, en août 2021, une étude d'impact conduite sous l'égide de l'office français de la biodiversité. Les résultats sont attendus en juillet 2022 et permettront d'objectiver l'impact du dispositif ainsi que d'apporter des pistes d'évolution le cas échéant, en tenant compte des évolutions des pratiques agricoles depuis sa mise en place et de la montée en puissance des impératifs liés au changement climatique. Il convient par ailleurs de rappeler que le ministère de l'agriculture et de l'alimentation ne contribue pas à la supervision du contenu du cahier des charges et des contrôles des démarches privées, telle que « C'est qui le patron ? ! », par exemple. Il revient à chaque porteur de démarche privée de conforter cette dernière par un système de contrôle rigoureux, lisible et transparent pour le consommateur. Ces démarches, ainsi que les modes de valorisation officiels, sont contrôlées par des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), au sein du ministère chargé de l'économie. En effet, la DGCCRF agit en faveur du respect des règles de la concurrence, de la protection économique des consommateurs et de la sécurité et conformité des produits et services. Elle intervient ainsi à tous les stades de l'activité économique (production, transformation, importation, distribution) et quelle que soit la forme de commerce (magasins, sites internet…).