15ème législature

Question N° 42081
de M. Laurent Garcia (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et relance
Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > dépendance

Titre > Réduction d'impôt pour dépenses de dépendance.

Question publiée au JO le : 26/10/2021 page : 7747
Question retirée le: 08/02/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Laurent Garcia interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur finances sur la réduction d'impôt octroyée pour dépenses de dépendance. En effet, afin de soutenir les personnes en perte d'autonomie, les pouvoirs publics ont mis en place un cadre fiscal spécifique leur permettant de réduire leur impôt sur le revenu d'une partie des dépenses occasionnées par la dépendance. Les personnes âgées de 60 ans et plus peuvent ainsi bénéficier du dispositif, quelle que soit leur situation familiale, si elles sont accueillies notamment dans un Ehpad. La réduction d'impôt est ainsi égale à 25 % des sommes réglées pour l'hébergement et la dépendance durant l'année avec un plafond à 10 000 euros par personne hébergée, déduction faite du montant des aides éventuellement reçues au titre de la dépendance. Le reste à charge est donc particulièrement conséquent pour les personnes âgées placées en Ehpad et leur famille. Il souhaiterait donc connaître les mesures prévues par le Gouvernement pour réduire ce coût de la dépendance.

Texte de la réponse