Freins administratifs au développement des ENR dans le Var
Question de :
Mme Cécile Muschotti
Var (2e circonscription) - La République en Marche
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les freins administratifs qui entravent le développement des ENR, et notamment de l'énergie solaire, dans le Var. Les objectifs nationaux en matière de transition écologique, notamment dans le domaine de l'énergie, sont ambitieux et nécessitent à ce titre une mobilisation accrue des entreprises concernées dans les territoires. Les objectifs nationaux de développement de projets solaires sont par exemple de 20 GW pour 2023, soit un rythme d'installation solaire au moins 3 fois plus important que le rythme actuel. À l'échelle de la région PACA, le SRADDET prévoit une multiplication par 12 du photovoltaïque dans les 20 ans à venir, tout en sachant que les objectifs du SRCAE pour 2020 n'ont pas été atteints. De ce fait, tout doit être mis en œuvre sur le territoire pour pouvoir assurer le développement accru des parcs solaires. Cependant, les porteurs de projets se voient confrontés à de nombreux freins qui les empêchent de développer leurs parcs solaires. Ces freins résident dans : un nombre très important de contraintes établies par les services de l'État limitant de manière drastique les terrains compatibles avec les énergies renouvelables ; la complexité et la lourdeur des procédures des réglementations en la matière qui empêchent la finalisation rapide d'un projet ; le manque d'intérêt et de perspectives de la part des pouvoirs locaux sur de tels projets. Pourtant, outre le fait que les parcs solaires produisent une énergie renouvelable qui constitue une ressource clé pour la transition écologique, les projets de parcs solaires dans le Var ne nécessitent aucune subvention pour leur financement en raison de l'atteinte de la parité réseau sur le sud de la France et participent positivement à l'économie locale. Il est regrettable que, en telle période d'urgence énergétique, les entreprises du sud de la France, qui ont maintes fois prouvé leur compétence et leur compétitivité, se trouvent privées d'agir car elles font face à un épuisement des sites artificialisés disponibles (alors que la consommation de seulement 0,75 % des forêts du Var permettrait l'atteinte de la moitié des objectifs du SRADDET) et à de grandes difficultés pour obtenir les permis nécessaires à la candidature à l'appel d'offres. Ainsi, elle l'interroge sur les solutions qui pourraient être envisagées pour atténuer les freins au développement de projets de parc solaire dans le Var.
Réponse publiée le 5 avril 2022
Le photovoltaïque représente plus de 2 % de notre production d'électricité en 2021. Depuis 2020, la puissance installée en France connaît une accélération significative et dépasse désormais 12 GW. Pour tenir les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie, elle devra être multipliée par trois dans les sept prochaines années. En outre, quels que soient les scénarios retenus pour atteindre la neutralité climatique en 2050, la production d'électricité photovoltaïque devra connaître un essor massif dans notre pays avec une multiplication par sept, au moins, de la puissance installée actuelle. Son développement doit être une priorité nationale dans le respect des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols. Pour accélérer le déploiement de l'énergie solaire à travers la libération d'espace tout en limitant la consommation de foncier et la simplification des procédures, le Gouvernement souhaite que les projets se déploient comme l'indique Barbara Pompili « dans tous les espaces où on peut mettre du photovoltaïque ». Ainsi, la loi climat et résilience, promulguée le 22 août 2021, renforce les obligations d'installation de panneaux photovoltaïques ou de toitures végétalisées sur les entrepôts, les hangars et les parkings, les grands immeubles. Une étude réalisée par l'Ademe et les services déconcentrés de l'État a permis d'identifier des surfaces susceptibles d'accueillir près de 8 GW de panneaux photovoltaïques. Comme vous le soulignez une impulsion est nécessaire pour notamment alléger les procédures administratives, libérer les espaces disponibles et accompagner les collectivités locales. Dix mesures autour de 4 axes pour lever les freins au développement du photovoltaïque ont été annoncées par la ministre le 3 novembre 2021 : - faciliter le développement du photovoltaïque dans les zones présentant le moins d'enjeux environnementaux ; - mobiliser de nouvelles surfaces pour le développement du photovoltaïque, tout en minimisant les impacts environnementaux ; - simplifier les procédures administratives pour les projets présentant le moins d'impact en termes d'occupation des sols : l'installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments existants et les ombrières de parking ne sera plus soumis à évaluation environnementale, le permis de construire ne sera plus requis pour les petits projets. Une simple déclaration préalable de travaux sera nécessaire. Les autorisations d'urbanisme pour les projets photovoltaïques sur bâtiment et ombrières seront directement délivrées par le maire pour les communes dotées d'un Plan local d'urbanisme ; - accompagner les acteurs du photovoltaïque : le ministère de la Transition écologique et l'Ademe financent à hauteur de 5 M€ sur 3 ans un réseau de conseillers en éolien et photovoltaïque pour aider les collectivités souhaitant monter des projets ou en accueillir sur leurs territoires. Un label Villes et départements solaires valorisera l'engagement des collectivités locales dans le déploiement de l'énergie solaire. Il sera adossé à la fabrique participative d'un soutien méthodologique aux lauréats (plateforme d'échanges, de conférences, plan d'actions communicants à définir collectivement), pour leur permettre de poursuivre l'effort engagé et d'inciter de nouvelles collectivités à rejoindre le mouvement vertueux de production d'énergie solaire.
Auteur : Mme Cécile Muschotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : Transition écologique
Ministère répondant : Transition écologique
Dates :
Question publiée le 26 octobre 2021
Réponse publiée le 5 avril 2022