15ème législature

Question N° 42103
de Mme Florence Lasserre (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés - Pyrénées-Atlantiques )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère attributaire > Éducation nationale, jeunesse et sports

Rubrique > enseignement privé

Titre > Inégalités de traitement entre suppléants dans le public et le privé

Question publiée au JO le : 26/10/2021 page : 7753

Texte de la question

Mme Florence Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les rémunérations des suppléants de l'enseignement privé sous contrat d'association. Le projet de loi de finances pour 2022 enregistre une hausse de 1,6 milliards d'euros du budget consacré à l'enseignement scolaire. Sur ce montant, près de 700 millions d'euros seront consacrés aux revalorisations. Toutefois, ces revalorisations ne concernent pas les suppléants de l'enseignement privé sous contrat d'association, encore régis aujourd'hui par l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires datant de 1962 et aujourd'hui inadaptée. Leurs modalités de traitement sont en effet déloyales au regard de ce qui est pratiqué dans l'enseignement public pour l'embauche de contractuels (indice de rémunération numéro 349 dans le privé sous contrat d'association, contre l'indice numéro 523 dans le public). Cette inégalité de traitement n'a pas lieu d'être et ne peut que porter préjudice aux enfants scolarisés en établissement privé sous contrat d'association. Il semblerait donc judicieux d'apporter les modifications pertinentes en vue d'assurer l'égalité de traitement entre les suppléants de l'enseignement privé sous contrat d'association et les suppléants de l'enseignement public. C'est pourquoi elle souhaite l'interroger sur les réponses qu'il entend apporter pour mettre un terme à cette discrimination.

Texte de la réponse