Question de : M. Erwan Balanant
Finistère (8^e circonscription) - Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Question posée en séance, et publiée le 7 juillet 2021

ÉVALUATION DES LOIS EN MATIÈRE CLIMATIQUE

M. le président. La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la transition écologique.

Par une décision du 1er juillet dernier, le Conseil d'État a enjoint au Gouvernement, dans un délai de neuf mois, de prendre des mesures supplémentaires pour atteindre l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % d'ici à 2030. Cette décision met en exergue un constat indéniable : nous devons renforcer nos actions pour le climat et accélérer la transition écologique.

Respecter nos engagements issus de l'accord de Paris et de la stratégie nationale bas-carbone est non négociable. Toutefois, la décision du Conseil d'État nous laisse perplexe. Elle fixe un ultimatum mais n'apporte aucune précision relative aux moyens à employer pour atteindre les objectifs. Cela est révélateur d'une défaillance plus générale de nos méthodes d'élaboration des politiques publiques en matière climatique. Dès 2019, le Haut Conseil pour le climat – HCC – soulignait que l'évaluation des effets sur le climat ne concernait que 3 % des articles de loi. Dans son rapport du 30 juin dernier, le même HCC note que la situation n'a pas évolué et préconise de systématiser l'évaluation climatique des lois.

Nous le savons, des mécanismes d'évaluation des politiques publiques existent, par exemple, en matière budgétaire. Il est urgent de créer de tels dispositifs en matière climatique pour orienter notre action publique et nos lois vers la neutralité carbone. Nous devons disposer d'un mécanisme régulier d'évaluation des politiques publiques ainsi que d'études scientifiques chiffrées sur leur impact. Comment pourrions-nous gravir l'Everest de la transition écologique sans feuille de route ni GPS ?

Avec trente députés de tous bords, nous avons déposé trois propositions de loi visant à mettre en place une véritable évaluation climatique des lois. Madame la ministre, inscrirez-vous ces propositions de loi à l’ordre du jour ? Donnerez-vous les moyens à la France de faire de la transition écologique la boussole de nos politiques publiques ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.

Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique. La décision du Conseil d'État pose une question qui m'est très chère, ainsi qu’à vous, celle de l'évaluation environnementale des politiques publiques, quelles qu'elles soient. C'est un point très important et je me réjouis que l'Assemblée nationale s'en saisisse. Je félicite les cosignataires des propositions de loi, qui se sont investis dans leur rédaction. Nous verrons comment les choses peuvent évoluer puisque je ne veux pas empiéter sur l'ordre du jour du Parlement.

Néanmoins, le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets comporte déjà une avancée importante. Votre contribution comme le travail de Laurence Maillart-Méhaignerie, la présidente de la commission spéciale, du rapporteur général Jean-René Cazeneuve et des autres députés, ont conduit à instaurer un titre VII qui permettra enfin de disposer d'une évaluation complète des effets environnementaux des lois. C’est une avancée absolument essentielle, une première – qui, j'espère, ne sera pas la dernière – dans un texte environnemental.

Par ailleurs, nous disposons d'autres outils, vous l'avez dit. Le HCC nous aide et nous oriente. D'ailleurs, nous lui devons des comptes : le Gouvernement lui soumettra incessamment son évaluation de la loi d'orientation des mobilités, une loi très importante dont nous avons besoin de connaître les effets. Nous évaluons également l’impact environnemental des dépenses fiscales et des politiques publiques grâce au budget vert. Le premier a été présenté devant le Parlement l'année dernière ; il faudra améliorer cette procédure.

Vous voyez, nous sommes mobilisés. J'espère que nous pourrons continuer à avancer ensemble ; en tout cas, vous pouvez compter sur moi pour agir au plus vite. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)