15ème législature

Question N° 42180
de M. Fabrice Brun (Les Républicains - Ardèche )
Question écrite
Ministère interrogé > Personnes handicapées
Ministère attributaire > Personnes handicapées

Rubrique > personnes handicapées

Titre > Situation des personnes en situation de handicap à vie

Question publiée au JO le : 26/10/2021 page : 7773

Texte de la question

M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des personnes en situation de handicap à vie et présentant un taux d'incapacité inférieur à 80 %. En effet, malgré les dernières avancées réalisées par le décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019 relatif à la prorogation des droits sans limitation de durée pour les personnes handicapées présentant un taux d'incapacité de 80 % et dont la situation n'est pas susceptible d'évoluer favorablement au regard actuel de la science, les bénéficiaires de ces droits dont le taux d'incapacité n'atteint pas ce seuil mais dont la situation n'évoluera pas non plus favorablement se voient encore demander de prouver leur handicap tous les 2 à 5 ans. Années après années, ces prestataires doivent constituer le même dossier. Il s'agit d'une étape obligatoire pour bénéficier de la prestation sociale à laquelle ils ont droit, même s'ils sont atteints d'un handicap à vie. S'agissant d'une démarche qui peut être perçue comme épuisante voir humiliante dans certains cas, il est aujourd'hui nécessaire d'élargir la prorogation des droits sans limitation de durée aux personnes handicapées à vie présentant un taux d'incapacité inférieur à 80 % et dont la situation ne peut évoluer favorablement, afin de d'améliorer leur reconnaissance et qualité de vie. À l'image du décret de 2019 et pour éviter le renouvellement constant de ces dossiers, il lui demande si le Gouvernement a l'intention de faire évoluer ces démarches en ce sens en faveur d’une simplification administrative et des droits à vie pour les personnes en situation d'handicap à vie présentant un taux d'incapacité inférieur à 80 %.

Texte de la réponse