Texte de la question
M. Sébastien Cazenove interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur l'impasse juridique et financière dans laquelle se trouvent les particuliers ayant fait appel à un artisan du bâtiment, couvert en assurance dommage ouvrage par un assureur étranger défaillant et opérant en France en libre prestation de service (LPS), dans le cadre de la construction d'une maison individuelle. En mars 2021, lors d'une séance de QOSD, M. le député avait interrogé M. le ministre, qui l'avait informé de son intention de proposer une discussion permettant de résoudre ces difficultés dans le cadre du prochain projet de loi de finances (PLF), notamment sur la prise en charge de l'indemnisation par le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) pour les contrats de garantie de dommage-ouvrage souscrits avant le 1er juillet 2018. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de proposer, d'une part sur les prises en charge de ces contrats en garantie décennale en LPS antérieurs à 2018 et d'autre part sur les assurances dommage ouvrage, qui, sans souscription au FGAO, ne couvrent pas ces malfaçons et laissent, de fait, ces propriétaires d'une maison impropre à l'habitation engagés dans de longues procédures judiciaires complexes, coûteuses et vaines.
Texte de la réponse
Vers la fin des années 2000, des assureurs provenant d'autres États membres de l'Union, qui agissaient en vertu de la libre prestation de service, ont commercialisé des garanties construction en France. Un certain nombre d'entre eux, notamment entre les années 2010 et 2018, s'est trouvé en situation de défaillance en raison de leur pratique de conquête agressive caractérisée par des tarifs significativement inférieurs au marché, une moindre sélectivité des risques et de fortes rémunérations des intermédiaires. Pour traiter les conséquences de ces défaillances préjudiciables pour les entreprises françaises, le Gouvernement a décidé d'agir à deux niveaux. À l'échelle nationale d'abord, une solution est en cours de concertation avec les assureurs et intègre d'ores et déjà le fait que ces derniers proposent systématiquement à leurs nouveaux clients d'assurer les chantiers passés ayant fait l'objet d'une assurance accordée par une entreprise défaillante. Par ailleurs, pour apporter un soutien plus marqué aux particuliers victimes de ces défaillances, le Gouvernement a décidé de soumettre un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour l'année 2022 visant à étendre le champ d'intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires pour les particuliers victimes de la défaillance de ces assureurs. En effet, si une première réforme a été réalisée en 2017, à travers l'ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 pour la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance, ce dispositif ne s'applique cependant que pour les contrats conclus à partir du 1er juillet 2018 et ne couvre pas, en conséquence, les défaillances intervenus antérieurement à cette date alors même que les particuliers étaient en cours de relation contractuelle avec ces assureurs. La mesure soumise au législateur vise alors, d'une part, à ce que le FGAO couvre les particuliers de la défaillance de leur assureur pour tous les contrats d'assurance dommages ouvrage en cours de validité au 1er juillet 2018, d'autre part, à supprimer le délai de 5 ans fixé pour effectuer leur déclaration. Le nouveau périmètre permet la prise en compte de contrats dont la garantie a débuté au plus tôt le 2 juillet 2008 dès lors que les désordres surviennent avant la résiliation de la police d'assurance. Et pour résoudre la question générale des défaillances des entreprises d'assurance agissant en libre prestation de service, le Gouvernement se mobilise pour apporter des solutions à l'échelle européenne. La France s'efforce ainsi d'obtenir, dans le cadre de la révision en cours du cadre prudentiel européen (dit Solvabilité II), des mesures donnant un rôle plus important et plus précoce à la coopération entre autorités lorsqu'un assureur réalise une partie significative de son activité dans un autre pays que celui où il est agréé. C'est de cette façon qu'il sera possible d'éviter les situations dramatiques pour les particuliers et les professionnels victimes de la défaillance de ces assureurs.