Réponse publiée le 25 janvier 2022

La reprise de l'activité industrielle, notamment en Asie, dans un contexte d'incertitudes pour beaucoup de producteurs de matières premières et de redémarrage plus lent des capacités de production conduit à ces tensions importantes sur les approvisionnements qui touchent un large panel de matières premières et de produits. L'automobile, l'agroalimentaire et le bâtiment, l'électronique, la métallurgie et la chimie sont fortement impactés par ces tensions sur l'approvisionnement en métaux, en semi-conducteurs, en intrants chimiques, en plastique. La ministre déléguée chargée de l'industrie a réuni le 14 avril dernier, autour du président de France Industrie, les représentants des filières les plus touchées par la crise d'approvisionnement de composants et de matières premières afin de faire le point sur la situation et sur les meilleures approches pour accompagner les entreprises confrontées à ces situations de tensions sur les approvisionnements. Dès cette date, le ministère de l'économie, des finances et de la relance, et ses ministres délégués à l'industrie et aux petites et moyennes entreprises (PME), ont demandé à tous les responsables ministériels des achats, à tous les directeurs de plateforme régionale achats et aux acheteurs de l'État relevant de leur périmètre, d'utiliser les outils à leur disposition pour atténuer les effets de ces tensions sur les entreprises et notamment d'utiliser les possibilités de prolongation des délais d'exécution des contrats et, eu égard à la gravité de la situation actuelle, d'envisager avec bienveillance la renonciation aux pénalités de retard. Les collectivités locales et les établissements publics, locaux comme nationaux, sont invités à faire de même. Certaines situations particulières de demande de composants électroniques ont fait et continueront à faire l'objet d'un suivi et d'une action éventuelle, lorsqu'elle est susceptible d'effets positifs, par la direction générale des entreprises (DGE), dans la limite cependant des leviers dont elle peut disposer. De plus, à différents niveaux de l'État, les responsables concernés, à l'occasion de leurs échanges avec leurs interlocuteurs étatiques ou industriels, asiatiques ou américains, ont eu à cœur de s'assurer que les entreprises françaises du secteur étaient au moins aussi bien traitées que les entreprises étrangères par les fournisseurs de composants. Ces tensions confirment également la pertinence de l'action menée par le Gouvernement depuis plusieurs années, et accélérée avec France Relance, pour renforcer la résilience de nos approvisionnements et des chaînes de valeur ainsi que pour soutenir les projets qui concourent à notre autonomie stratégique dans des secteurs clés. Dans cette démarche d'amélioration de la résilience de l'industrie, le deuxième projet important d'intérêt européen commun (PIIEC) électronique et connectivité, dont les premiers projets viennent d'être pré-notifiés à la Commission européenne, est particulièrement ambitieux. Il doit permettre l'acquisition de capacités européennes technologiques et industrielles avancées pour réduire notre dépendance aux importations américaines et asiatiques et rééquilibrer l'interdépendance de l'UE avec ses partenaires extra-européens notamment sur l'électronique. L'augmentation des capacités françaises de production de composants visée est de l'ordre de 30% pour l'ensemble de la filière. Cet objectif sera renforcé par le plan France 2030. Le Gouvernement est particulièrement attaché dans ce contexte au respect de relations équilibrées entre clients et fournisseurs, afin d'éviter par exemple que ne soient invoquées abusivement des clauses de force majeure. Si des clauses abusives ou des pratiques commerciales déraisonnables ou comportements nocifs sont en cause, le Gouvernement fera le maximum pour assurer une application exigeante du droit des contrats et des bonnes pratiques commerciales : les juridictions commerciales ont précisément pour vocation de veiller à cet équilibre, qui peut également être facilité par l'intervention d'une médiation. A ce titre compte tenu de la situation spécifique des secteurs du bâtiment et des travaux publics et des composants électroniques, le ministre délégué chargé des petites et moyennes industries a mis en place des médiations de filières entre les différents acteurs de ces secteurs, des donneurs d'ordre aux producteurs et fournisseurs, aux transformateurs, distributeurs, jusqu'au client final pour identifier les éventuels comportements abusifs, et sécuriser les approvisionnements et l'activité des entreprises. Afin d'assurer un suivi précis de la situation, en concertation avec les filières les plus concernées, la ministre déléguée chargée de l'industrie a demandé à France Industrie de coordonner une task force qui se réunit régulièrement avec ses services pour examiner de manière hebdomadaire le tableau de bord des tensions et toutes les pistes pour réduire à court terme les conséquences immédiates et à moyen terme pour améliorer structurellement la résilience de notre industrie face à de tels chocs exogènes. Par ailleurs, des discussions étroites sont déjà engagées, sous l'égide des comités stratégiques de filières, entre fournisseurs et clients avals, de manière à davantage anticiper les risques de tension d'approvisionnement. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, aux côtés de la ministre déléguée chargée du logement et du ministre délégué chargé des PME a rappelé le 15 juin dernier l'importance vitale de la compréhension et de la solidarité entre les acteurs de la filière, entre les donneurs d'ordres, avec les producteurs, avec les petites entreprises du bâtiment et des travaux publics. De même, suite aux échanges entre la DGE et le comité stratégique de filière (CSF) électronique, un travail de pédagogie sur la Charte « relations fournisseurs et achats responsables » a été initié pour favoriser sa mise en œuvre dans la filière électronique et adapter ses principes aux particularités de la filière électronique. A ce titre, il a rappelé que le Gouvernement se réserve toute possibilité de faire du « name and shame » en cas de comportements signalés et durablement abusifs. Enfin, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, et la ministre déléguée chargée de l'industrie, ont réuni le 13 décembre 2021, les représentants des entreprises faisant face à des tensions d'approvisionnement et leur ont présenté un plan de soutien avec un ensemble de mesures vise à accompagner et soutenir les entreprises qui subissent ces tensions, notamment : le lancement d'un prêt pour l'industrie, opéré par Bpifrance pour répondre aux besoins en fonds de roulement et renforcer leur structure financière. Pour que le remboursement du prêt ne grève pas la capacité d'investissement des entreprises, ce prêt pour l'industrie sera un prêt de long terme pouvant être remboursé jusqu'à 10 ans, la prolongation de l'octroi du prêt garanti par l'État (PGE), de fin décembre 2021 à fin juin 2022, la prolongation du dispositif des avances remboursables et de prêts à taux bonifiés jusqu'à fin juin 2022 et un assouplissement de ses conditions d'octroi, les facilités de paiement qu'elles peuvent solliciter aux plans fiscal et social auprès de leur service gestionnaire, la continuité du dispositif d'activité partielle pour permettre de négocier le recours au dispositif de longue durée. Le bénéfice du taux de réduction d'inactivité maximal et exceptionnel de 50 % pourra être accordé dès que cela est possible, selon la situation des entreprises, la mise en place d'un dispositif de crise co-construit avec les organisations socio-professionnelles, les missions de conseil déployées par Bpifrance.