Question de : M. Sylvain Templier
Haute-Marne (1^re circonscription) - La République en Marche

M. Sylvain Templier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les freins liés au développement du photovoltaïque et sur la décentralisation de la production énergétique. En 2020, le solaire représentait environ 4 % des énergies renouvelables. La programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) fixe des objectifs ambitieux relatifs au développement de cette énergie. En effet, alors que le photovoltaïque représentait en 2020 10,2 GW, l'objectif de production pour 2028 est fixé à 35,1 GW (fourchette basse) / 44 GW (fourchette haute). La ministre indiquait récemment regretter le « trop peu de projets citoyens » alors que ceux-ci permettraient un développement de la filière. La PPE prévoit par ailleurs la décentralisation de la production énergétique, qui devra se faire au cœur des territoires et même directement chez les particuliers grâce au développement massif du solaire photovoltaïque. Autrement dit, les régions doivent contribuer à l'atteinte d'objectifs nationaux en aidant à développer les énergies renouvelables. En ce qui concerne certaines d'entre elles, tous les territoires ne sont pas sur un pied d'égalité. Certains territoires sont plus venteux et plus propices à l'éolien. D'autres sont plus ensoleillés et donc plus propices au photovoltaïque. Par exemple, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a un net avantage théorique sur la région Hauts-de-France. L'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant de l'énergie solaire photovoltaïque, multiplie par près de cinq les installations éligibles à un tarif d'achat. En effet, le guichet ouvert est étendu jusqu'à 500 kWc pour les installations concernées. Le régime d'aide bénéficie d'un budget prévisionnel d'environ 5,7 milliards jusqu'en 2026. Le 27 août 2021, la Commission européenne a validé ce régime. Néanmoins, l'article 13 de l'arrêté, pris en application l'article 8 du règlement européen du 17 juin 2014 (règlement général d'exemption par catégorie), dispose que « le producteur ne peut pas cumuler pour une même installation les primes et tarifs prévus à l'article 8 - du présent arrêté - avec un autre soutien public financier à la production d'électricité, provenant d'un régime d'aides local, régional, national ou de l'Union européenne ». Autrement dit, le cumul d'aides est prohibé. Or la combinaison de ces aides est indispensable à de nombreux territoires, notamment où l'ensoleillement est malheureusement parfois vraiment déficitaire. Cette disposition risquerait de créer un déséquilibre territorial quant à la poursuite des objectifs de la PPE. La combinaison d'aides est, en effet, vitale pour de nombreux projets citoyens. Ces projets, outre l'aspect énergétique, peuvent permettre de créer de réelles dynamiques sur un territoire donné (soutien à l'économie locale, emploi, retombées économiques, effet d'entraînement etc..). Cette disposition de l'arrêté suscite en conséquence de nombreux remous, comme l'illustre la tribune du 10 octobre 2021, publiée dans le journal Le Monde et signée par plus de 300 acteurs, de tous horizons. Les auteurs formulent une proposition de tarif modulé par région comme solution possible, fonctionnant, entre autres, sur la base d'un différentiel d'ensoleillement. Il semble que cette proposition ait d'ores et déjà été présentée lors de négociations antérieures, sans être retenue. En conséquence, M. le député souhaiterait connaître la position de Mme la ministre sur la proposition d'un tarif modulé par région. Il souhaiterait également savoir si le ministère entend apporter une réponse aux craintes suscitées par l'article 13 de l'arrêté du 6 octobre 2021.