Réponse publiée le 5 avril 2022

Monsieur le Ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, indique à Mme la Députée que la majeure partie de la matière recueillie auprès des citoyens pendant le Grand Débat National est accessible en ligne. Ainsi, toutes les contributions déposées sur la plateforme numérique et les comptes rendus des réunions d'initiative locale peuvent toujours être consultés sur le site www.granddebat.fr. Les cahiers citoyens ouverts dans les mairies, eux, peuvent être consultés de plusieurs manières, même s'ils ne sont pas directement accessibles au grand public par voie numérique, en raison des informations spécifiques qui y figurent. Tout d'abord, si toutes les contributions manuscrites des cahiers citoyens ont été numérisées, le format de transcription rendait difficile leur exploitation en open data sans retraitement. Surtout, les contributeurs y ont fait figurer des informations sensibles, en contextualisant leur situation personnelle pour argumenter leurs propositions (informations financières, médicales, familiales, professionnelles…etc), et parfois en évoquant celle de tiers. Aux termes de la loi Informatique et Libertés et du règlement général sur la protection des données (RGPD), la diffusion numérique de ces contributions n'aurait été possible qu'à deux conditions : si les citoyens avaient été préalablement informés d'un futur usage numérique de leurs données et y avaient consenti – ce qui n'est pas le cas pour les cahiers et les courriers sous format libre collectés dans les mairies ; ou si les contributions avaient été « anonymisées », par la suppression de toutes les informations susceptibles de rendre identifiables – directement ou indirectement – leurs auteurs et les personnes mentionnées, afin d'en garantir l'anonymat total et incontestable. En raison de l'important volume de données, du coût et des délais d'un tel traitement, et de la difficulté d'une anonymisation parfaite sans risque de ré-identification, le Gouvernement a renoncé à mener cette opération nécessaire à leur accessibilité sur une plateforme en open data. Pour autant, la plupart des cahiers ouverts dans les mairies restent accessibles à tout citoyen, sur simple demande, en salle de lecture des Archives départementales, où ils sont conservés en format papier. Au sein de ce corpus, les contributions adressées aux municipalités par courrier ou par courriel, qui n'ont donc pas fait l'objet par leurs auteurs d'une publicité, ne sont toutefois pas librement communicables, car elles contiennent des informations protégées par le secret de la vie privée. Elles peuvent néanmoins faire l'objet d'une demande de consultation par dérogation, à soumettre aux Archives départementales, conformément aux dispositions du code du patrimoine. Depuis leur versement aux Archives départementales à l'été 2019, les cahiers citoyens en format physique ont fait l'objet d'une dizaine de demandes de consultation, toujours à visée journalistique, pour l'ensemble du territoire national. Par ailleurs, une version numérique de l'ensemble de ces cahiers citoyens est conservée aux Archives nationales et peut également être consultée par voie dérogatoire, conformément aux mêmes dispositions du code du patrimoine. Afin de faciliter l'accès à ces données, les Archives nationales mettront prochainement à disposition du public une fiche spécifique d'aide à la recherche sur le corpus du Grand Débat national, qui orientera vers un formulaire de demande de dérogation ad hoc. Dès à présent, les universitaires, journalistes ou citoyens qui soumettent une demande de dérogation bénéficient de l'accompagnement des agents des Archives nationales pour accomplir cette procédure. Conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, les demandes de dérogation sont ensuite examinées par le Secrétariat général du Gouvernement. Une fois la dérogation accordée, le demandeur dispose d'un accès nominatif au corpus numérisé qu'il souhaite consulter et peut continuer à bénéficier de l'accompagnement des équipes des Archives nationales pour mener ses recherches. A ce jour, seulement quatre demandes de dérogation – une formulée par un journaliste et trois émanant de chercheurs – ont été adressées aux Archives nationales. La dérogation pour l'accès aux archives numérisées en salle de lecture, avec ou sans droit de reproduction, a été accordée pour ces quatre demandes. En outre, les synthèses de l'ensemble des contributions citoyennes du Grand Débat National restent accessibles sur le site www.granddebat.fr. Elles ont été présentées publiquement, en présence du Premier ministre, le 9 avril 2019 et ont servi de base à la conférence de presse du Président de la République le 25 avril 2019.