Texte de la question
M. Benoit Simian interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation du statut de sage-femme. Les sages-femmes sont les grandes oubliées du Ségur de la santé, puisque, contrairement aux autres professionnels de santé, les sages-femmes n'ont pas vu leurs conditions de travail s'améliorer. Le rôle des sages-femmes s'inscrit dans un enjeu majeur de la santé publique, en ce qu'il garantit la sécurité et la prise en charge de la santé des femmes et des nouveaux nés de demain. Cet oubli a créé un fort sentiment d'humiliation et d'injustice au sein de la profession. Les compétences des sages-femmes sont en constantes mutations, notamment quand il s'agit de pallier la carence de médecins généralistes ou gynécologues obstétriciens. La loi Rist a d'ailleurs prévu d'étendre les missions de sages-femmes au dépistage et au traitement d'IST, à la prescription d'arrêts de travail, ou encore à la réalisation de l'IVG instrumentale, par exemple. Les compétences et responsabilités de la profession s'élargissent mais la reconnaissance statutaire des sages-femmes reste figée. Le rapport de l'IGAS préconise pour les hospitalières du secteur public a minima une augmentation d'indice allant de 100 points à 175 points, soit une revalorisation nette de 356 euros à 624 euros pour les sages-femmes. La revalorisation salariale prévue par le Gouvernement, en janvier 2022, est donc très éloignée des préconisations faites par l'IGAS. De surcroît, les sages-femmes souhaitent aussi une clarification de leur statut, par la reconnaissance du statut médical dans le code de la santé publique. Par ailleurs, le nombre de sages-femmes souffrant de syndrome d'épuisement professionnel est significatif puisqu'il concerne plus de 40 % des cliniciennes salariées. Le métier de sage-femme n'est plus attractif. Il est donc fondamental d'améliorer les conditions de travail à l'hôpital. Pour ce faire, au-delà de réévaluation des salaires, les professionnels recommandent la création d'une sixième année d'étude afin d'acquérir l'ensemble des compétences qu'exige la profession et la révision des décrets de périnatalité de 1998. Ainsi, les sages-femmes souhaitent une réévaluation totale de leur statut avec une refonte des grilles indiciaires en adéquation avec leurs compétences et responsabilités et conformément aux recommandations de l'IGAS. Soucieux des difficultés rencontrées par les sages-femmes, il lui demande si le Gouvernement prévoit de répondre aux revendications de la profession avant la fin du quinquennat.
Texte de la réponse
Le ministre des solidarités et de la santé a pleinement connaissance du rôle joué par l'ensemble des sages-femmes et par leur engagement auprès des patientes durant la crise sanitaire et pour leur rôle déterminant dans la vaccination. Il souhaite rappeler que cette profession médicale est bien sûr concernée par les Accords du Ségur de la Santé signés en juillet 2020 pour marquer concrètement la reconnaissance de la nation envers la mobilisation exemplaire des soignants durant la crise sanitaire. Les sages-femmes hospitalières ont bénéficié dès décembre 2020 de la revalorisation socle (CTI) de 183 € nets mensuels et sont éligibles à la rémunération liée à l'engagement collectif dans des projets d'amélioration des pratiques, de qualité et sécurité des soins qui leur permettront de percevoir une prime allant jusqu'à 100 euros nets mensuels en moyenne. Conscient que la profession de sage-femme doit être reconnue à sa juste valeur au sein de notre système de santé, le ministre avait missionné l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) pour analyser la situation et formuler des recommandations sur les missions de la profession qui ont beaucoup évolué récemment, le statut hospitalier et la formation en maïeutique. A la suite de ce rapport remis en juillet 2021, le ministre a repris un dialogue nourri avec les représentants de la profession. Les discussions ont abouti à un accord global et à la signature le 22 novembre, avec une majorité d'organisations syndicales représentatives (FO, CFDT, UNSA) et la Fédération hospitalière de France (FHF) d'un protocole pour les sages-femmes de la fonction publique. Dans ce cadre, plusieurs mesures ont été actées qui consacrent des avancées importantes pour la profession : - Une revalorisation de 500 euros nets mensuels pour les sages-femmes hospitalières comprenant : 183€ de complément de traitement indiciaire, 78€ de revalorisation de la grille indiciaire qui va être mise en place et prendra effet en mars 2022. Cette grille sera transposée dans la fonction publique territoriale, 240€ de prime d'exercice médical à compter de février 2022, qui reconnait ainsi la spécificité de la profession et traduit la création d'une filière médicale dans la FPH. Cette prime sera également versée aux sages-femmes contractuelles. Ces revalorisations seront transposées dans le secteur privé lucratif et non lucratif. - La prolongation du doublement du taux de promu-promouvables dans la fonction publique hospitalière sur la période 2022-2024, soit un taux porté à 22 %. - La publication d'une instruction sur les principaux enjeux relevés par la profession concernant les modalités organisationnelles et de travail à l'hôpital (développement de la filière médicale dans la fonction publique hospitalière, gestion RH par les directions des affaires médicales, accès à la formation continue, rôle et place des coordonnateurs en maïeutique, incitation au développement des unités physiologiques dans les maternités…). Au-delà des termes de cet accord, le Gouvernement a pris plusieurs engagements : - La création d'une 6ème année de formation en maïeutique qui s'appliquera dès la promotion 2022/2023. Les modalités opérationnelles seront définies par une mission flash « IGAS-IGESR » (Inspection générale de l'enseignement supérieur et de la recherche) qui rendra ses conclusions au premier trimestre 2022. - Pour le secteur libéral, la finalisation de la discussion sur l'avenant conventionnel n° 5 entre la Caisse nationale d'assurance maladie et les syndicats professionnels, incluant l'entretien post natal précoce, signé le 17 décembre 2021. - La publication d'ici la fin de l'année des décrets concernant les maisons de naissance, la mise en place de la sage-femme référente ainsi que l'expérimentation par les sages-femmes d'IVG instrumentale dans un cadre hospitalier. Le décret n° 2021-1526 relatif aux maisons de naissance a été publié au Journal officiel du 27 novembre. Ces mesures représentent un engagement du Gouvernement de 100 M€ pour 2022. Elles marquent la reconnaissance de l'engagement, des missions spécifiques des sages-femmes et de leur statut de profession médicale.