15ème législature

Question N° 42273
de M. Patrick Hetzel (Les Républicains - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
Ministère attributaire > Transformation et fonction publiques

Rubrique > fonctionnaires et agents publics

Titre > Mise en oeuvre du décret sur la plateforme recrutement de la fonction publique

Question publiée au JO le : 02/11/2021 page : 7919
Réponse publiée au JO le : 19/04/2022 page : 2601
Date de changement d'attribution: 18/01/2022

Texte de la question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés de recrutement dans la fonction publique. Le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 rendait obligatoire la publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques. Cela aurait dû permettre dès janvier 2019 une mise en commun de toutes les offres. Or sa mise en application n'est pas respectée par nombre d'établissements publics nationaux, territoriaux ou hospitaliers. Dès lors, il devient difficile de trouver ces offres et de postuler si celles-ci ne sont publiées que sur les sites des entités. Alors que les tensions entre l'offre et la demande ne cessent de s'accentuer dans la fonction publique, que 39 % des collectivités déclarent avoir rencontré des difficultés de recrutement en 2021, il lui demande dans quel délai elle envisage la mise en œuvre effective de ce décret pour favoriser la mobilité et le recrutement.

Texte de la réponse

Place de l'emploi public est l'espace numérique commun qui rassemble l'ensemble des offres d'emplois publiées pour les trois versants de la fonction publique. Conformément aux termes du décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018, les employeurs publics ont effectivement l'obligation de publier leurs offres sur le site PEP. C'est pourquoi, la DGAFP a mis en place depuis 3 ans un accompagnement du changement auprès des ministères afin de s'assurer du respect de cette obligation et d'une mise en qualité rédactionnelle des offres publiées. Des interfaces ont également été construites afin d'éviter aux gestionnaires la double saisies des offres. Ainsi pour le versant FPT, une interface entre le Site de l'emploi territorial et la PEP existe et permet une publication automatique des offres sur le versant FPT. Le contexte sanitaire et la charge de travail occasionnée ont ralenti les travaux menés avec les établissements hospitaliers pour la publication de leurs offres. Depuis 6 mois un plan d'action a été mis en œuvre entre la DGAFP, la DGOS et la FHF afin de doter l'ensemble des établissements hospitaliers et des établissements publics sociaux et médico-sociaux de licences de publication sur le site. A ce jour, ce sont près de 500 établissements du versant FPH qui publient leurs offres sur la PEP. Ce plan de déploiement sera poursuivi sur 2022 afin que tous les employeurs publics de la FPH soient en mesure de publier les offres sur la PEP. En un an, la part des offres du versant FPH publiée sur la PEP est passée de moins de 1% à plus de 5%. A terme l'objectif est que la part des offres du versant FPH représente au moins 20% des offres publiées sur le site Place de l'emploi public. La place de l'emploi public a également évolué pour faciliter les mobilités et améliorer le recrutement. Sur la nouvelle version du site, inaugurée le 27 janvier dernier, les employeurs publics peuvent bénéficier d'une page dédiée à la promotion de leur structure, un espace de promotion des métiers de la fonction publique a été créé ainsi qu'une rubrique permettant de valoriser les contenus liés au recrutement et à la mobilité au sein de la fonction publique.