Question de : Mme Yaël Braun-Pivet
Yvelines (5^e circonscription) - La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les difficultés auxquelles se trouvent confrontés certains propriétaires co-lotis au sein d'associations syndicales libres (ASL). À la différence d'autres associations syndicales de propriétaires, l'ASL est une personne morale de droit privé, regroupant des propriétaires ayant pour objet d'effectuer des travaux spécifiques d'amélioration ou d'entretien intéressant l'ensemble de leurs propriétés. La possibilité de distraction, c'est à-dire de sortie de l'ASL, porte sur le droit réel qui s'attache à l'immeuble et non à la personne du propriétaire. Le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires en a précisé les modalités. La sortie d'un lot de l'ASL doit désormais figurer obligatoirement dans les statuts. L'ordonnance du 1er juillet 2004 impose également une mise en conformité des statuts des ASL antérieurs à son entrée en vigueur afin qu'ils précisent notamment, outre les modalités de distraction d'un immeuble, l'adresse du siège de l'ASL, la liste des immeubles compris dans son périmètre ou les modalités de dissolution. À défaut de mise en conformité, l'ASL concernée perd son droit d'ester en justice. Cependant, cette sanction ne semble avoir qu'un impact limité puisque plusieurs ASL n'ont pas effectué la mise en conformité de leurs statuts. Cette situation est inconfortable pour les co-lotis qui souhaiteraient user de leur droit de distraction. En conséquence, elle souhaite connaître la position du ministère sur une potentielle évolution du cadre juridique relatif à la mise en conformité des statuts ASL, notamment au regard de la possibilité pour les propriétaires d'user d'un droit de distraction d'un lot.