15ème législature

Question N° 42283
de M. Christophe Naegelen (UDI et Indépendants - Vosges )
Question écrite
Ministère interrogé > Logement
Ministère attributaire > Transition écologique et cohésion des territoires

Rubrique > logement : aides et prêts

Titre > Dispositif MaPrimeRénov'

Question publiée au JO le : 02/11/2021 page : 7934
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Date de renouvellement: 01/03/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le dispositif MaPrimeRénov'. La Cour des comptes, dans un audit mené en mars et avril 2021, souligne que le dispositif MaPrimeRénov' répond le plus souvent à des travaux simples et uniques, comme le changement de chauffage qui représente 2/3 des travaux ou l'isolation. Comme l'explique ce rapport cela ne « favorise pas le bouquet de travaux complémentaires qui permettrait souvent d'éliminer les passoires thermiques (logements en étiquettes F et G) ». L'augmentation du prix de l'énergie fait ressurgir la nécessité d'une politique gouvernementale en faveur de la réduction des passoires thermiques. En effet, une partie croissante des Français ne peuvent plus se chauffer décemment. Le dispositif MaPrimeRénov' a permis à une partie d'entre eux de réaliser des travaux bénéfiques pour l'isolation, mais ne résout pas le problème des passoires thermiques. Début octobre 2021, le Gouvernement a annoncé l'interdiction, d'ici à 2023, à la location de ces logements. D'ici à 2028, il veut éradiquer toutes les passoires thermiques. Pour atteindre ces objectifs, le dispositif MaPrimeRénov' ne pourra suffire. Il souhaiterait donc savoir comment le Gouvernement entend pallier cette problématique des passoires thermiques et entend avoir un véritable impact dans la lutte contre la précarité énergétique des ménages les plus modestes dès à présent.

Texte de la réponse