Suspension d'agrément des assistants familiaux
Question de :
M. Richard Ramos
Loiret (6e circonscription) - Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
M. Richard Ramos attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la situation des assistants familiaux et plus précisément sur le délai de suspension de leur agrément. Ce délai est de 4 mois pour que la justice se prononce. M. le secrétaire d'État a proposé le maintien complet du salaire pendant ce délai et M. le député l'en remercie. Toutefois, le temps de la justice est long et dépasse souvent les 4 mois impartis, laissant les assistants familiaux sans ressources et sans travail une fois ces 4 mois écoulés. En ce sens, il lui demande s'il peut indiquer si la justice va avoir les moyens de répondre durant ce délai ou s'il ne faudrait pas envisager le retrait de cette suspension, si la décision de justice n'est pas prise dans les 4 mois prévus par la loi. Il lui demande des précisions à ce sujet.
Auteur : M. Richard Ramos
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions et activités sociales
Ministère interrogé : Enfance et familles
Ministère répondant : Enfance
Date :
Question publiée le 2 novembre 2021
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat