Texte de la question

M. André Villiers interroge M. le ministre de l'intérieur sur la généralisation du rehaussement de la vitesse maximale autorisée de 80 km/h à 90 km/h sur l'ensemble des routes à double sens sans séparateur central. S'il appartient désormais aux élus locaux (présidents de conseils départementaux, maires, présidents d'établissement public de coopération intercommunale) d'utiliser la faculté qui leur est offerte par la loi d'orientation sur les mobilités de fixer à nouveau la vitesse maximale autorisée à 90 km/h sur certaines portions de leur domaine routier, cette décision - qui prend la forme d'un arrêté motivé - reste manifestement délicate, quel que soit d'ailleurs la teneur de l'avis rendu sur la base d'une étude d'accidentalité par la Commission départementale de la sécurité routière (la CDSR est composée de représentants des services de l'État, d'élus départementaux, d'élus communaux, de représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives et de représentants des associations d'usagers). Or les automobilistes sont de plus en plus nombreux à conduire sans permis - après son retrait à l'épuisement de leur capital de points, le plus souvent pour des dépassements de vitesse mineurs - et donc sans assurance, ce qui est particulièrement dangereux non seulement pour eux-mêmes mais aussi pour tous les autres usagers de la route. Ces automobilistes commettent ce délit routier en pleine connaissance de cause, comme si nécessité faisait loi. Si les pouvoirs publics n'ont pas vocation à normaliser un comportement dès lors que l'infraction de sa commission est fréquente et reste largement impunie, le législateur ne saurait ignorer depuis Montesquieu que « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires ». Il lui demande quelles sont les statistiques du Gouvernement sur la conduite sans permis en France, ainsi que le profil des conducteurs sans permis et quelles mesures il compte prendre pour lutter contre ce délit routier, y compris si besoin en généralisant le rehaussement de la vitesse de 80 km/h à 90 km/h sur l'ensemble des routes à double sens sans séparateur central, afin de limiter la perte du permis de conduire aux seuls dépassements de vitesse majeurs.