Réponse publiée le 4 janvier 2022

Les dispositions de l'instruction technique n° 2018-60, relatives au suivi des droits à paiement de base (DPB) non activés permettant la remontée en réserve au bout de deux ans selon un ordre de priorité établi, résultent de l'application du règlement (UE) n° 1307/2013, au b) de l'article 31, et des dispositions des règlements délégués pris en application de cet article. Il n'est donc pas possible d'y déroger. En revanche, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un demandeur qui n'activera plus ses DPB les transfère avant leur remontée en réserve. Il convient de préciser que les DPB transférés sans surface admissible sont soumis à un prélèvement de 30 % au profit de la réserve en application du point 4 de l'article 34 de ce même règlement, option choisie par la France. Ainsi, en cas de liquidation, les DPB détenus en propriété par un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) peuvent tout à fait être transférés aux associés. Ce transfert n'est pas de droit car les DPB font partie du patrimoine de la société en tant qu'immobilisations incorporelles. Leur cession doit donc respecter la procédure prévue par le jugement de liquidation comme l'ensemble du patrimoine du GAEC. Les DPB détenus en location peuvent quant à eux être transférés de droit au propriétaire s'il en fait la demande. Tout ce qui précède implique une démarche particulière qui consiste en la notification à l'administration du transfert via un document (clause de transfert) signé par chaque associé et par la personne ayant la capacité de signer pour le GAEC en liquidation (en général le liquidateur), selon les dispositions du jugement de liquidation. Enfin, en application des dispositions du premier paragraphe, de tels transferts ne sont possibles que s'ils interviennent avant la fin de la deuxième année de non activation.