Question de : Mme Typhanie Degois (Auvergne-Rhône-Alpes - La République en Marche)

Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conditions d'accès à la prime à la conversion des véhicules. La prime à la conversion est un dispositif d'aide gouvernementale permettant d'acheter un nouveau véhicule moins polluant diesel, essence, électrique ou hybride rechargeable, qu'il soit d'occasion ou neuf. Cette aide pouvant aller jusqu'à 5 000 euros est conditionnée à la mise au rebut d'un ancien véhicule polluant dans un centre spécialisé. L'acheteur du véhicule visé par le dispositif est en droit d'obtenir une prime qui varie en fonction de son revenu fiscal de référence. Une distinction est ainsi faite entre les ménages avec un revenu fiscal de référence supérieur ou inférieur à 13 489 euros. Mais d'autres critères sont également pris en compte pour déterminer le montant de l'aide, comme le type du véhicule ou l'émission de dioxyde de carbone. Le prix d'achat du véhicule est également soumis à un plafonnement au-delà duquel la prime à la conversion n'est plus éligible. La multiplicité des critères d'accès au dispositif constitue donc aujourd'hui un frein à la mobilisation du dispositif et à l'acquisition d'un véhicule plus récent et plus propre pour de nombreux Français. La dernière publication AAA Data confirme d'ailleurs le vieillissement du parc automobile français. Au 1er janvier 2021, l'âge moyen d'un véhicule était de 10,8 ans contre 10,6 ans en 2020. Il est donc urgent de soutenir l'acquisition de véhicules plus modernes et plus respectueux de l'environnement. Elle lui demande donc de simplifier et d'élargir les conditions d'éligibilité de la prime à la conversion dans l'objectif de créer un véritable outil incitatif et accessible simplement à tous.

Réponse publiée le 8 mars 2022

La prime à la conversion est une aide visant à soutenir l'acquisition d'un véhicule peu polluant en échange de la mise au rebut d'un véhicule polluant, dans l'objectif de favoriser le renouvellement du parc automobile français. La vocation du dispositif est à la fois environnementale et sociale : le montant de la prime dépend du type de véhicule acheté et des revenus du bénéficiaire, afin de cibler le soutien public sur les véhicules les moins émetteurs de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques et sur les ménages pour lesquels le niveau de revenu est un frein à l'acquisition d'un véhicule plus récent et moins polluant. Il est ainsi nécessaire, pour garantir la bonne utilisation des deniers publics et maximiser les gains environnementaux engendrés, de cibler le dispositif vers les publics prioritaires. A ce titre, la modulation des aides en fonction des ressources des ménages, ainsi que les plafonds de coût d'acquisition visant à ne pas soutenir l'acquisition d'un véhicule haut de gamme, permettent de restreindre les effets d'aubaine. Pour améliorer la lisibilité pour l'usager et l'accès à l'information, le site www.primealaconversion.gouv.fr regroupe l'ensemble des informations relatives au dispositif (barèmes, questions fréquentes, simulateur permettant de tester son éligibilité…). Par ailleurs, le ministère des Transports, en lien avec l'Agence de services et de paiement, a mis en œuvre des mesures visant à simplifier les démarches administratives pour les usagers. A titre d'exemple, des interfaces ont été mises en place avec les services fiscaux et le système d'immatriculation des véhicules et ont permis de réduire le nombre de pièces justificatives.