Question de : M. Xavier Breton
Ain (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la mise en place d'un fonds réemploi au sein de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) dédiée aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). À l'occasion de la mise en place de cette nouvelle filière, le réemploi et la réutilisation des matériaux de construction n'apparaissent pas comme une filière prioritaire et aucun fonds réemploi n'est prévu. Les acteurs de l'économie sociale et solidaire (ESS) en Auvergne-Rhône-Alpes considèrent que cela concerne 29 000 entreprises. Le secteur représente 46 millions de tonnes de déchets chaque année en France et moins de 1 % du gisement de PMCB fait l'objet de réemploi, principalement dans le cadre d'initiatives volontaires. La directive-cadre européenne n° 2008/98/CE préconise de privilégier l'évitement et le réemploi des équipements et matériaux avant d'envisager leur recyclage. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC) dispose à l'article 62 que la création d'un fonds réemploi « concerne les producteurs de produits susceptibles d'être réemployés ou réutilisés ». Les solutions de réemploi déployées au cœur des territoires par les structures de l'ESS démontrent les possibilités effectives de réemploi et de réutilisation des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment. Le réemploi permet davantage de créations d'emplois que les filières de recyclage en France. Alors que ce secteur est confronté à une pénurie des matériaux, il lui demande ce qui est prévu pour inciter à la création d'un fonds réemploi au sein de la filière REP.