Question écrite n° 42377 :
Efficacité de la stratégie du « Name and shame »

15e Législature

Question de : Mme Valérie Petit
Nord (9e circonscription) - Agir ensemble

Mme Valérie Petit attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'efficacité de la stratégie du « Name and shame ». Depuis mars 2020, le ministère du travail publie sur une plateforme en ligne la liste des moyennes et grandes entreprises avec leur index égalité femmes-hommes, créé par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018. Le but de cette pratique est d'inciter les entreprises ne respectant pas les objectifs à prendre conscience des mesures nécessaires au développement de l'égalité femmes-hommes et de pointer du doigt celles qui ont un score inférieur ou égal à 75 sur 100. Cette année encore, 56 entreprises ne respectent pas les exigences du ministère du travail, soit 12 de plus qu'en 2020. Les firmes contrevenantes s'exposent alors à des amendes pouvant aller jusqu'à 1 % de leur masse salariale. En cette journée du 3 novembre 2021 où à 9 heures 22, les femmes ont commencé à travailler bénévolement jusqu'à la fin de l'année, elle interroge le Gouvernement sur l'efficacité de ce dispositif qui a déjà largement fait ses preuves dans les pays anglo-saxons. Par ailleurs, elle souhaiterait connaître le nombre de sanctions prononcées depuis la mise en place de ce dispositif et les moyens affectés au contrôle des index publiés par les moyennes et grandes entreprises.

Question retirée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Valérie Petit

Type de question : Question écrite

Rubrique : Discriminations

Ministère interrogé : Travail, emploi et insertion

Ministère répondant : Travail, plein emploi et insertion

Date :
Question publiée le 9 novembre 2021

Date de cloture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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