15ème législature

Question N° 42420
de M. Florian Bachelier (La République en Marche - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Comptes publics
Ministère attributaire > Comptes publics

Rubrique > impôt de solidarité sur la fortune

Titre > Harmonisation des flux de contentieux sériel en matière d'ISF

Question publiée au JO le : 09/11/2021 page : 8037

Texte de la question

M. Florian Bachelier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'existence d'un flux de contentieux sériel en matière d'ISF qui n'est à ce jour pas traité de manière harmonisée par les services de l'administration fiscale, alors que les juridictions judiciaires sont très engorgées et que le contentieux est désormais géré au sein de l'administration par deux pôles juridictionnels judiciaires, un à Paris, un à Aix-en-Provence. Cette situation résulterait de ce que l'administration fiscale ne tirerait pas les conséquences, pour tous les dossiers similaires, de la position qu'elle prend dans un dossier, de ne pas faire appel d'un jugement qui lui est défavorable, voire de se désister de l'appel qu'elle a initialement introduit. La cohérence comme la bonne administration voudraient pourtant que, s'agissant de configurations en tous points similaires, elle accordât le même dégrèvement à tous les contribuables concernés, dès lors qu'ils ont sauvegardé leurs droits en introduisant un contentieux. Pourtant, à titre d'exemple, la succession d'un contribuable décédé attend devant la cour d'appel de renvoi un dégrèvement qui a été accordé définitivement sur le fond à un autre souscripteur à la même holding animatrice. Dans ce contexte, il lui demande de confirmer qu'il y aurait bien lieu de traiter sur un pied d'égalité les dossiers similaires d'une même série, sans attendre que les centaines de contentieux en cours soient tranchés par les juges.

Texte de la réponse