15ème législature

Question N° 42426
de M. Fabien Di Filippo (Les Républicains - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et relance
Ministère attributaire > Comptes publics

Rubrique > impôts locaux

Titre > Réforme taxe d'habitation - Défaut de communication - Suppression non acquise

Question publiée au JO le : 09/11/2021 page : 8043
Réponse publiée au JO le : 19/04/2022 page : 2513
Date de changement d'attribution: 21/12/2021

Texte de la question

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la question de la disparition progressive de la taxe d'habitation et plus particulièrement sur la communication faite aux contribuables concernés. La taxe d'habitation doit en effet être entièrement supprimée en 2023, de façon progressive à raison d'un allègement de 30 % en 2021, de 65 % en 2022 pour une suppression totale en 2023. Certains contribuables ont déjà été totalement exonérés de la taxe d'habitation et en ont été informés par email en octobre 2020 : « En 2020, la taxe d'habitation sur les résidences principales est entièrement supprimée pour 80 % de la population et vous faites partie de ces bénéficiaires ». Malheureusement, les termes employés laissent à penser que l'exonération totale est définitivement acquise. Bon nombre de contribuables ont ainsi eu la mauvaise surprise d'apprendre par email en octobre 2021 qu'ils seront à nouveau assujettis à la taxe d'habitation en 2021 : « En 2021, les contribuables qui ne bénéficient pas encore de la suppression totale de la taxe d'habitation sur les résidences principales, dont vous faites partie, bénéficieront d'une exonération de 30 % de cet impôt ». Ce sont parfois plusieurs centaines d'euros qui n'ont pas été budgétisés par les ménages concernés, qui ignoraient totalement qu'un changement de revenus en 2020 entraînerait la suppression de l'exonération totale de la taxe d'habitation. Comment expliquer ce qui peut passer aux yeux des Français concernés pour une duperie d'autant plus inacceptable qu'elle était imprévisible et qu'elle contrevient de la manière la plus absolue aux promesses présidentielles ? Il lui demande comment le Gouvernement entend palier ce défaut de communication qui a pu mettre de nombreux contribuables en difficulté cette année.

Texte de la réponse

Pour 80 % des foyers fiscaux, la taxe d'habitation sur les résidences principales a été supprimée en 2020, après avoir été allégée de 30 % en 2018 puis de 65 % en 2019. Pour les ménages encore redevables de la taxe d'habitation sur les résidences principales (les 20 % restants) en raison de leur niveau de revenus, l'allègement a été de 30 % en 2021 et sera de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d'habitation sur sa résidence principale. Toutefois, jusqu'en 2023, la taxe d'habitation sur les résidences principales continue à être établie. Conformément aux dispositions de la loi de finances et par mesure d'équité entre les contribuables, les conditions pour bénéficier de l'exonération totale de taxe d'habitation sur les résidences principales, notamment les conditions de revenu, sont réexaminées chaque année. Ainsi, la situation personnelle des contribuables (revenu fiscal de référence et composition du foyer) pouvant évoluer, leur situation au regard de la taxe d'habitation sur les résidences principales peut également évoluer. La communication est adaptée à la situation du contribuable sur l'année de taxation en cours. Elle n'indique d'ailleurs pas que cette situation est définitivement acquise.