Texte de la question
M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par certains propriétaires de monuments historiques pour concilier la lutte contre les émissions de CO2 avec les contraintes résultant de la protection de leurs abords. Ces monuments historiques sont souvent grands consommateurs d'énergie et chauffés à l'aide de dispositifs émetteurs de gaz à effet de serre. Parmi leurs propriétaires, nombre d'entre eux souhaiteraient passer à des méthodes de production d'énergie respectant mieux l'environnement, par exemple des panneaux photovoltaïques, mais la réglementation en vigueur en interdit l'installation à moins de 500 mètres. Dans le cas du château de Saint-André-d'Hébertot, sur la circonscription de M. le député, il s'agit d'un monument historique qui est chauffé au fioul. Il dispose toutefois de grands espaces dégagé dans ses parcs et souhaiterait pouvoir y installer des panneaux photovoltaïques, ce qui lui est malheureusement interdit comme indiqué précédemment. Dans le cas particulier où la mise en place d'installation de production d'énergies renouvelables est faite pour amorcer la transition écologique de ces bâtiments, il lui demande si le Gouvernement envisage d'autoriser des dérogations pour permettre leur installation sur leur domaine.
Texte de la réponse
L'installation de panneaux photovoltaïques doit se concilier avec le souci de préservation et de protection des monuments historiques et des espaces protégés. Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords des monuments historiques sont soumis à une autorisation préalable. L'installation de panneaux photovoltaïques dans un espace protégé par son intérêt patrimonial tel qu'une zone classée monument historique nécessitera donc une déclaration préalable de la part du requérant. Cette déclaration préalable devra être transmise à l'architecte des Bâtiments de France (ABF) pour expertise et accord, en application de l'article L. 621-32 du code du patrimoine. Les ABF vont privilégier des panneaux s'intégrant de la façon la plus discrète possible dans le patrimoine. Il n'y a donc pas d'interdiction a priori dans la réglementation mais bien l'obligation d'effectuer une déclaration préalable soumise à l'avis de l'ABF. Dans l'hypothèse où un demandeur souhaiterait contester l'avis rendu par l'ABF sur son dossier, il peut toujours faire appel auprès du préfet de région en cas de refus d'autorisation de travaux. L'autorité compétente est également en mesure de faire appel de cet avis. De plus les ABF et leurs services, les unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP), peuvent conseiller les demandeurs en amont du dépôt d'une demande d'autorisation de travaux, afin de les orienter dans la conception de leur projet de travaux. Cette mission d'accompagnement est au cœur du travail des ABF et des UDAP qui délivrent chaque année, à l'occasion de rendez-vous et de permanences en mairies, plus de 200 000 conseils. Par ailleurs, les services du ministère de la culture sont attentifs à la conciliation de la préservation du patrimoine et du paysage avec le développement de l'énergie solaire. Une collaboration entre les porteurs de projet et les services de l'État (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement-direction régionale des affaires culturelles), en amont des projets, permet le développement de l'énergie solaire photovoltaïque dans le respect du patrimoine bâti et paysager.